Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 18/09/2003
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la question de la dotation budgétaire de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) pour 2003 et sur les préoccupations des professionnels de ce secteur. En effet, ces derniers ont exprimé leurs inquiétudes à l'égard des conséquences du gel de 30 % de cette dotation, redoutant ainsi des dysfonctionnements importants dans le traitement de milliers de dossiers d'amélioration de l'habitat présentés par les propriétaires bailleurs ou occupants. D'autres effets induits sont également à craindre d'après les experts. Les besoins d'adaptation des logements (en particulier ceux des personnes âgées ou handicapées à faible revenu dont l'ANAH a été chargée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) sont aujourd'hui importants. Par ailleurs, à l'heure où tout est fait pour préserver la situation de l'emploi dans le bâtiment, les professionnels craignent que le gel des crédits de l'ANAH n'entraîne une forte perte d'emplois. C'est pourquoi, et pour répondre aux inquiétudes des professionnels, il souhaiterait connaître la position du ministre sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 18/12/2003
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, s'attache à garder pour l'ANAH des moyens d'intervention suffisants. C'est ainsi qu'une délégation de crédits, complétant les quatre premières délégations, vient d'être effectuée, portant les moyens financiers actuels de l'agence à 413 millions d'euros en autorisation de programme. Ceux-ci ont été répartis immédiatement, par la direction générale de l'agence, dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. Cette mesure, dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003, équivaut à une subvention de 12 %.
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