Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/09/2003
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la carence législative en matière de circulation aérienne des U.L.M. La législation n'oblige pas le propriétaire et le pilote de ce planeur ultraléger motorisé (U.L.M.) à un contrôle technique obligatoire par les services de l'aviation civile. Il est seulement recommandé de retourner les ailes au fabricant, toutes les deux cents heures de vol, pour qu'elles y soient révisées. Cette carence législative contribue certainement à toute une série d'accidents. Ainsi, le département du Pas-de-Calais vient d'enregistrer, en l'espace de deux mois, trois accidents mortels dans la pratique d'U.L.M., dont la défaillance technique reste souvent la cause de crashs, qui ont provoqué la mort de cinq personnes, dont un adolescent de quinze ans, dans un vol de découverte. Ces différents éléments inquiètent les élus et les gestionnaires des aérodromes qui constatent également le même problème pour l'activité du parapente. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend renforcer, en terme de sécurité, cette législation spécifique, par une obligation plus stricte des contrôles techniques et la tenue d'un carnet de vols.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 20/11/2003
Les récents accidents impliquant des aéronefs ultra légers motorisés (ULM) ont légitimement provoqué une grande émotion. En raison de leur simplicité de conception et d'utilisation ainsi que de leur très faible masse, ces appareils justifient des contraintes techniques et réglementaires différentes de celles qui sont appliquées aux autres aéronefs. L'arrêté du 23 septembre 1998 et son instruction d'application fixent ainsi des normes techniques précises qui doivent être respectées par les constructeurs et imposent également l'élaboration de méthodes d'entretien. En raison de la facilité qu'ont les utilisateurs de modifier ces machines il apparaît opportun de faire appel à leur sens des responsabilités. Aussi, les interventions a priori de l'administration pour vérifier le respect de ces normes ont été limitées. Néanmoins, lorsque des défaillances techniques sont constatées, l'arrêté de 1998 permet d'imposer sous forme de consignes opérationnelles ou de consignes de navigabilité des vérifications, des modifications ou des limitations. Ce système réglementaire, qui fait l'objet d'une évaluation permanente, a montré, jusqu'à présent, son efficacité dans l'encadrement d'un mouvement en forte expansion. Toutefois, les accidents survenus récemment amèneront la direction générale de l'aviation civile, dès que les premières conclusions des rapports d'enquête seront disponibles, à en tirer les conséquences éventuelles afin d'améliorer le niveau de sécurité, en étroite coordination et concertation avec les associations d'usagers et les fabricants.
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