Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/09/2003
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la politique de logement social. Pour répondre aux inquiétudes des collectivités locales et des bailleurs sociaux qui craignent des réductions budgétaires dans les dotations consacrées au logement social, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mobiliser tout spécialement pour les programmes de logements locatifs sociaux et l'accession sociale à la propriété.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 01/01/2004
Le budget 2004 du logement et de l'urbanisme va permettre la mise en oeuvre des priorités gouvernementales que sont, notamment, la relance de la construction locative sociale, le développement de l'accession sociale à la propriété et l'amélioration du parc privé. S'agissant des objectifs en matière de logements locatifs sociaux, le budget va permettre la réalisation de 80 000 logements locatifs sociaux en 2004, chiffre qui n'a pas été atteint depuis près de dix ans. Ces 80 000 logements se décomposent comme suit : 48 000 logements financés sur le budget du logement, par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et des prêts locatifs aidés d'insertion (PLAI), 12 000 logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) assortis d'avantages fiscaux, 15 000 logements situés en zones urbaines sensibles et financés par la nouvelle agence nationale pour la rénovation urbaine créée par la loi du 2 août 2003 et 5 000 logements réalisés par l'association foncière logement. Ce résultat est rendu possible, par la diminution du taux des prêts consentis par la caisse des dépôts et consignations aux organismes HLM, suite à la baisse du taux du livret A intervenue le 1er août 2003. Le projet de budget prévoit aussi la réhabilitation de 100 000 logements locatifs sociaux. Par ailleurs, il a été décidé de relancer le secteur du locatif dit " intermédiaire ". Pour l'habitat privé, la dotation budgétaire de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) est stabilisée à un niveau élevé afin de prendre en compte les priorités que sont notamment la production de logements à loyers maîtrisés, par la voie du conventionnement APL ou intermédiaire, la remise sur le marché de logements vacants, la lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité et les copropriétés dégradées. Pour ce qui concerne l'accession sociale à la propriété, le Gouvernement développe sa politique d'aide à destination des ménages modestes afin de répondre à leurs souhaits d'acquérir un logement de qualité dans de bonnes conditions de sécurité financière. Le prêt à taux zéro (PTZ) qui permet d'alléger les mensualités des ménages qui s'engagent dans une opération d'accession à la propriété va, pour la première fois, être amélioré et, en faveur des ménages disposant des revenus les plus modestes. Ainsi, les ménages dont le revenu est inférieur à environ 1,6 SMIC pourront bénéficier d'un différé d'amortissement de dix-huit ans au lieu de quinze ans actuellement et les ménages dont le revenu est inférieur à environ 2 SMIC bénéficieront d'un différé d'amortissement de dix-sept ans à la place de quinze ans. Enfin, une nouvelle mesure va être mise en place en faveur des ménages à ressources modestes insuffisamment sécurisés par le PTZ ; ils pourront obtenir un nouveau prêt dans le cadre de la location-accession, le prêt social location-accession (PSLA), qui bénéficiera d'une TVA à taux réduit et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans, soit une aide de près de 20 000 euros par ménage. Ce nouveau produit permettra à 10 000 ménages d'accéder à la propriété après une phase locative de l'ordre de quatre ans et offrira aux accédants une garantie de rachat en cas d'accident de la vie au cours de la phase d'accession.
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