Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 18/09/2003
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la place accordée aux personnels paramédicaux dans les mesures inscrites dans le plan " Hôpital 2007 " et, plus précisément, dans les dispositions qui concernent la réforme de la gouvernance hospitalière présentées le 26 juin 2003. S'il est souhaitable de simplifier l'organisation interne des hôpitaux afin de consacrer le plus de temps possible aux actes médicaux stricto sensu, il n'en demeure pas moins important de veiller à ce que certains comités tels que la commission des soins, grâce à laquelle les personnels paramédicaux peuvent être entendus, soient maintenus. Il semble en effet indispensable d'associer pleinement l'ensemble des acteurs du monde hospitalier aux prises de décisions relatives à la gestion de leurs établissements, mesure qui témoigne de la reconnaissance du travail et du rôle de toutes les catégories de personnel, et notamment des infirmières, y exerçant. De même, devrait être également pérennisée la représentation des équipes paramédicales au sein des conseils d'administration et des comités de direction. Il lui demande donc de lui indiquer s'il entend se prononcer et agir en ce sens.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 25/11/2004
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale sur la place accordée aux personnels paramédicaux dans le plan Hôpital 2007. Dans le cadre de la réforme de la gouvernance hospitalière, des réflexions ont été menées avec les organisations syndicales représentatives des personnels médicaux et des fonctionnaires hospitaliers et les organismes institutionnels et ont abouti à la signature de relevés de conclusions sur le projet de réforme de la gouvernance. L'article 50 (7°) du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit permettra de procéder à cette réforme par voie d'ordonnance. Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le 10 juin 2004, ce projet de loi a été examiné par le Sénat, le 14 octobre 2004. Le projet de texte relatif à la réforme de la gouvernance hospitalière prévoit que les établissements publics de santé devront s'organiser en pôles d'activité, structures de gestion déconcentrée. Au sein de chaque pôle, un conseil de pôle composé des équipes médicales, d'encadrement et soignantes aura notamment pour mission de participer à l'élaboration d'un projet de pôle qui prévoit l'organisation générale, les orientations ainsi que les actions à mettre en oeuvre pour développer la qualité et l'évaluation des soins. Par ailleurs la commission des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation, composée des différentes catégories de personnels de soins, verra le champ des domaines qui lui sont soumis en consultation élargi à la politique d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et à l'évaluation des pratiques professionnelles. Un représentant de cette commission continuera à siéger au conseil d'administration. Enfin, le directeur des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation, dont la qualité de membre de l'équipe de direction est réaffirmée par le projet de texte, est susceptible de siéger à ce titre au sein du conseil exécutif. Ces dispositions démontrent bien que l'organisation interne de l'hôpital et l'amélioration de la qualité du système de santé reposent effectivement sur l'implication des trois composantes médicales, administratives et soignantes.
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