Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 18/09/2003
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les mesures qu'il compte prendre afin d'éviter que le projet de regroupement des caisses de retraite des travailleurs non salariés, engagé par la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs indépendants), la CANCAVA (Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans) et l'ORGANIC (Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce), ne se traduise par de trop fortes disparités dans les implantations géographiques des caisses, ce qui nuirait tant à l'aménagement équilibré du territoire qu'à la proximité géographique entre régimes sociaux et assurés. En particulier, il souhaiterait savoir ce qu'il est envisagé de faire pour que la Moselle, département le plus peuplé de la région Lorraine, puisse disposer d'une implantation du futur régime social des indépendants.
- page 2814
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 29/01/2004
Le Gouvernement soutient la démarche de rapprochement engagée par les régimes de sécurité sociale des travailleurs non salariés non agricoles, tendant à la création d'un régime social des indépendants. Lors d'une table ronde tenue au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité le 22 octobre dernier, il a été demandé aux différents organismes de présenter un schéma commun d'ici à la fin de l'année 2003. La question de l'implantation géographique des caisses d'un régime unifié - aujourd'hui à l'état de simple proposition - apparaît ainsi très prématurée.
- page 233
Page mise à jour le