Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC-UDF) publiée le 18/09/2003
M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la fiscalisation des indemnités et, éventuellement, des autres revenus des élus. Actuellement, les cotisations au régime facultatif de retraite par rente ne sont pas déductibles du revenu imposable, contrairement à ce qui prévaut pour les fonctionnaires, qui peuvent déduire leurs cotisations à une retraite complémentaire facultative. Il lui demande s'il est envisagé d'améliorer sur ce point le statut des élus.
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La question est caduque
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