Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 18/09/2003
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la considérable diminution des crédits affectés au Fonds national de développement des adductions d'eau. En effet, l'amputation du FNDAE de la part de son financement issue du prélèvement sur le Pari mutuel urbain semble difficilement pouvoir être compensée par la seconde source de recettes de ce fonds : un prélèvement de 0,02 euro par mètre cube d'eau consommée. Concernant le département de Tarn-et-Garonne, la baisse du montant des aides avoisine 91 % pour l'année 2003. Le FNDAE, dont l'objectif est le financement en zone rurale des réseaux d'eaux potable et d'assainissement, voit ainsi sa pérennité et son efficacité gravement remises en cause. En outre, cette décision paraît constituer un désengagement de l'Etat dans un domaine qui relève pourtant de l'intérêt général. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de pallier cette restriction de moyens du FNDAE.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/10/2003
Dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l'affectation du produit du Pari mutuel urbain au compte d'affectation spéciale a vocation à disparaître. En effet, l'article 21 de la loi prévoit que les comptes d'affectation spéciale doivent financer des opérations au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Par ailleurs, les disponibilités budgétaires du compte d'affectation spéciale, compte tenu du niveau important des reports, permettent de poursuivre le financement des différentes opérations en cours. Les crédits ouverts dans le cadre de la loi de finances permettent également d'effectuer une nouvelle programmation au titre de l'année 2003. Pour 2004, le projet de loi de finances prévoit d'inscrire dorénavant les dépenses au titre de l'assainissement et du développement des adductions d'eau sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le financement des investissements sera donc assuré de façon pérenne sur le budget de l'Etat.
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