Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 18/09/2003
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les moyens destinés à l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) dans le cadre de l'insonorisation des habitations des riverains de l'aéroport d'Orly. Ces crédits d'aide à l'insonorisation ont été diminués de 12,5 % par rapport à l'année 2002. Alors qu'une augmentation de vingt millions d'euros avait été annoncée pour 2003, il semble que seuls 5 millions d'euros seraient prochainement débloqués. Cette situation pénalise les très nombreux riverains dont les dossiers de demande d'insonorisation de leur habitation est en attente depuis parfois plusieurs années. D'autre part, les plafonds de travaux subventionnables n'ont pas été revalorisés depuis l'arrêté du 15 mai 1997. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les crédits nécessaires à l'insonorisation de tous les logements situés dans le périmètre du plan de gêne sonore soient revalorisés et que les riverains puissent engager les travaux dans les meilleurs délais.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 22/01/2004
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, relative aux aides financières octroyées en matière de travaux d'insonorisation des logements situés dans le périmètre d'un plan de gêne sonore (PGS). Le dispositif actuel d'aide à l'isolation phonique des logements riverains des dix principaux aéroports, géré par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), consiste à prendre en charge entre 80 et 100 % du coût des travaux des logements éligibles situés dans la zone d'un PGS. Les crédits affectés à cette opération par l'ADEME sont indépendants du montant de la taxe payée par les compagnies aériennes et incluse dans la taxe générale sur les activités polluantes. Sans remettre en cause l'investissement réalisé par les équipes de l'ADEME, qui a fait considérablement avancer la question de l'isolation phonique des habitations, ce dispositif montre ses limites face à l'extension des PGS qui concernaient 68 000 logements en 2001 et 140 000 aujourd'hui. Centralisé, il ne laisse pas assez de place à la concertation locale et à la prise en compte des situations particulières de chaque aéroport. En outre, le découplage entre les crédits de l'ADEME et la taxe des aéroports ne permet pas de faire évoluer les recettes à hauteur des besoins. Dans le but d'accélérer le rythme des insonorisations, sur l'initiative du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le dispositif d'aide à l'isolation phonique des logements riverains est en cours de refonte, en tenant compte des principes retenus dans la charte de l'environnement. Il est envisagé qu'à partir du 1er janvier 2004, les gestionnaires d'aéroport bénéficieront du produit de la taxe prélevée sur les compagnies aériennes, conformément au principe de réparation des nuisances qu'elles génèrent. Le produit de cette taxe augmentera en 2004, passant de 17 millions d'euros en 2002 à 55 millions d'euros par an à partir de 2004. Elle sera directement et intégralement affectée à l'isolation phonique des logements situés dans le périmètre des PGS. Elle sera modulée en fonction du type d'avion et de l'heure du décollage. L'instruction des demandes d'aide sera simplifiée pour répondre plus rapidement aux attentes des riverains. L'augmentation significative des crédits affectés permet d'aider 8 800 logements par an contre 3 000 précédemment. Les gestionnaires d'aéroports, responsabilisés, seront conduits à prendre en compte, dans les décisions de gestion de leur activité, les impacts en termes de nuisances sonores. Enfin, la transparence et l'information du public seront garanties par l'implication des commissions locales de concertation qui, du fait de la décentralisation des décisions, verront leur rôle confirmé.
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