Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 11/09/2003
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la pratique de certaines centrales d'achats de fruits et légumes à l'égard de leurs fournisseurs, notamment dans le nord de la France. En effet, il a été saisi par plusieurs d'entre eux sur des demandes officielles de ristournes sur achat de 3 %. Ces demandes sont argumentées par les centrales d'achats par le simple fait qu'il s'agit d'une pratique courante et avérée. C'est pourquoi il lui demande si ces pratiques sont conformes à la loi et quelles mesures il compte prendre pour faire cesser de telles pressions sur les fournisseurs.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 15/01/2004
Le Gouvernement, conscient des difficultés qui existent dans la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, entend mettre fin à certains abus, concernant notamment les pratiques discriminatoires ou l'obtention d'avantages manifestement disproportionnés au regard de la valeur du service rendu. La circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs contribue à clarifier les relations entre les opérateurs économiques et à préciser les marges de négociation dont ils disposent, tout en rappelant leurs obligations et les sanctions auxquelles ils s'exposent s'ils venaient à s'affranchir de ces obligations. En ce qui concerne l'obtention de remises (ou de ristournes) sur les achats, celles-ci ont vocation à figurer dans les conditions générales de vente des fournisseurs car elles rémunèrent le plus souvent l'importance des quantités vendues, l'étendue de la gamme négociée (référencement) ou les conditions d'escompte. De tels avantages financiers ne sont pas illicites mais doivent être négociés et assortis d'une contrepartie réelle et proportionnée au sens de l'article L. 442-6-I (1°) du code de commerce. Le fait d'exiger des fournisseurs ou producteurs une remise qui ne serait pas assortie d'une contrepartie engagerait la responsabilité civile de son auteur. Les entreprises victimes de tels abus ont des moyens d'actions. En effet, elles peuvent, le cas échéant, via les organismes professionnels auxquels elles appartiennent, intervenir devant le juge civil ou commercial pour faire condamner ces pratiques et obtenir réparation de leur préjudice. En tout état de cause, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent à des enquêtes concernant les conditions d'application de la loi sur les nouvelles régulations économiques et de la circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, et, au-delà de la constatation des infractions pénales aux règles de facturation et d'établissement de contrat de coopération commerciale, chaque fois que des abus sont constatés, des procédures judiciaires sont engagées devant le juge commercial.
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