Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations des maires concernant les conditions d'ouverture des officines de pharmacie posées par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle. Ce texte rend impossible l'implantation d'une officine dans les communes de moins de 2 500 habitants dès lors qu'elles en disposent déjà d'une ou que, à défaut, leur population a été prise en compte pour l'installation d'une officine dans une autre commune. La disposition génère en pratique de réels problèmes d'accessibilité. Les élus soulignent notamment qu'elle défavorise les territoires ruraux, les petites et moyennes villes et constitue un frein à l'arrivée de nouveaux habitants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il entend entreprendre en la matière.
- page 2782
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 06/11/2003
La loi du 27 juillet 1999 qui a modifié le système de répartition des officines de pharmacie a eu, notamment, comme objectif d'apprécier la réalité des besoins dans les communes rurales. A cette fin, un arrêté préfectoral a été élaboré dans chaque département en concertation avec les professionnels pour déterminer la zone de desserte de chaque officine existante dans les communes de moins de 2 500 habitants. Sur la base de cet arrêté, et conformément aux dispositions de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, une création peut être accordée dans une commune de moins de 2 500 habitants dépourvue d'officine située dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, dont la population est au moins égale à 2 500 habitants. Dans ce contexte, le réseau des officines s'est amélioré et permet d'assurer une bonne couverture, y compris dans les zones rurales. Le dispositif est évolutif, il est en effet susceptible d'autoriser l'ouverture de nouvelles officines de pharmacie en cas de croissance de la population.
- page 3293
Page mise à jour le