Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 11/09/2003
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la nécessité d'attribuer, conformément aux dispositions législatives, le solde positif de la dotation globale de fonctionnement 2002 (DGF) aux collectivités territoriales qui l'ont perçue au titre de cette même année. En effet, il appert que cette dotation, d'un montant définitif de 18 141 203 millions d'euros, se caractérise par une régularisation positive de 61 433 millions d'euros. Le versement de ce reliquat permettrait aux collectivités concernées de percevoir, sur l'année 2003, un supplément financier correspondant à près d'un tiers du montant perçu au titre de la DGF 2003. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer une mise en paiement effective et diligente de cette somme.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 17/02/2005
En 2004, les ressources de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont augmenté de 1,93 %. Cette augmentation a assuré une progression significative de l'enveloppe allouée aux collectivités locales. Toutefois, en dépit de cette augmentation, les dotations de péréquation communales incluses dans la DGF - dotation de solidarité urbaine (DSU) et dotation de solidarité rurale (DSR) - auraient baissé en l'absence d'abondements externes d'environ 5 %, en raison principalement de l'incidence sur ces dotations de l'augmentation attendue de la dotation d'intercommunalité au sein de la DGF. Afin d'assurer à ces dotations de péréquation une progression en 2004, l'article 58 de la loi de finances pour 2004 a affecté au solde de la dotation d'aménagement le montant revenant aux communes et à leurs groupements au titre de la régularisation positive de la DGF pour 2002, à l'instar de ce qui a été fait en 2003, soit 45,032 MEUR, ainsi qu'une partie des reliquats de la gestion 2002 de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, à hauteur de 15 MEUR. Les départements et la région d'Ile-de-France ont conservé en revanche la quote-part de régularisation de la DGF pour 2002 leur revenant, pour un montant de 16,041 MEUR. L'abondement précité s'avérant toutefois insuffisant pour atteindre l'objectif recherché de progression de la péréquation, l'Etat l'a complété par un abondement exceptionnel du budget général, pour un montant de 36 MEUR. Au total, conformément aux décisions du comité des finances locales du 3 février 2004, les dotations de péréquation communales - DSU et DSR - ont progressé chacune de 3,27 %.
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