Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 11/09/2003
Mme Valérie Létard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les conclusions du débat sur les infrastructures de transport qui s'est tenu au Sénat le 3 juin 2003. Lors de ce débat, il a été question de réfléchir au financement du développement de nouvelles infrastructures par l'instauration, à l'image de ce qui se met en place en Allemagne, d'une taxe de circulation pour tous les camions au-delà d'un certain tonnage, l'importance de cette taxe étant également fonction du volume de gaz polluants émis par le véhicule. L'introduction d'un tel système, telle qu'envisagée dans son discours liminaire à cette occasion, a été subordonnée à deux conditions : premièrement, une concertation avec les professionnels du secteur routier, pour tenir compte des charges très lourdes qui pèsent déjà sur les entreprises de transport routier ; deuxièmement, une unification à l'échelon européen, afin que l'on puisse, par ce biais, réduire les distorsions de concurrence qui existent, à l'heure actuelle, dans ce secteur. Elle lui demande de lui indiquer si des discussions ont déjà été ouvertes sur ce sujet, au niveau des professionnels comme au niveau européen et selon quel calendrier il pense pouvoir faire des propositions concrètes sur un tel dispositif. Elle lui signale que les entreprises de transport de logistique de la région Nord - Pas-de-Calais, région qui compte un grand nombre de kilomètres d'autoroutes gratuites et de voies express, s'inquiètent tout particulièrement des conséquences de cette taxe et de l'accroissement qu'elle induirait des coûts de distribution qui pourrait conduire à une pénalisation de l'économie locale dans une région où le trafic de transit est très important.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 19/02/2004
Dès sa prise de fonction, le Gouvernement a entrepris un travail de fond visant à relancer rapidement et durablement l'effort de développement des infrastructures de transport. Le débat parlementaire qui a eu lieu le 21 mai 2003 à l'Assemblée nationale et le 3 juin 2003 au Sénat a mis en évidence : un consensus sur une relance du développement des infrastructures de transport de notre pays, afin de développer sa place au centre de l'Union européenne élargie et de concourir à l'aménagement du territoire ; l'insuffisance des moyens actuels et la nécessité de dégager de nouvelles ressources pour financer ce développement ; l'accent mis sur la priorité à donner au transport ferroviaire et au transport fluvial, facteurs du développement durable ; la nécessité de simplifier les procédures et d'accélérer les calendriers de mise en oeuvre des projets. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003 a donc retenu une politique ambitieuse d'équipement du territoire. Pour la mettre en oeuvre, une agence de financement des infrastructures de transport sera créée. Elle revêtira la forme d'un établissement public qui apportera la part de l'Etat dans le financement des grands projets. Cet établissement recevra notamment l'intégralité des dividendes des sociétés autoroutières, bénéficiera de dotations budgétaires et aura une capacité d'emprunt encadrée. Evoquée dans le débat parlementaire, l'éventuelle mise en place d'une redevance sur la circulation des poids lourds fait partie des ressources possibles. Un tel projet nécessitera des études de faisabilité poussées. Celles-ci devront en particulier prendre en compte les contraintes apparues dans l'actuelle expérience allemande.
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