Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le statut des techniciens supérieurs territoriaux au sein de la fonction publique. A l'heure actuelle, les intéressés font valoir l'absence de positionnement clair du cadre d'emploi des techniciens supérieurs entre celui des ingénieurs et celui des contrôleurs. Il demande si le Gouvernement est favorable à un reclassement en catégorie A, reclassement confirmant le technicien supérieur dans ses missions d'ingénierie, de prescription technique et de gestion.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 20/11/2003
Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux a fait l'objet d'une revalorisation, notamment au plan indiciaire, parce qu'il remplissait les conditions d'un classement en catégorie indiciaire intermédiaire (CII). Le niveau de diplôme, désormais requis pour le concours externe est le niveau III c'est-à-dire baccalauréat + 2, les fonctions de nature technique définies par le statut particulier du cadre d'emplois nécessitant une formation spécialisée de l'enseignement supérieur. Le statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (décret n° 95-952 du 25 août 1995) a, dès l'origine, tant par le contenu de ses missions que des concours ou examens professionnels d'accès à ce cadre d'emplois, offert un débouché qui répondait plus particulièrement aux compétences acquises par les agents de catégorie C de la filière technique (agents de maîtrise, puis agents techniques). L'existence au sein de la filière technique de la fonction publique territoriale, pour la catégorie B, d'un cadre d'emplois dont l'accès par concours externe est plus important et d'un cadre d'emplois de débouché, favorisant l'accès des candidats internes, n'a pas été remis en cause lors de l'examen par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa séance plénière du 2 juillet dernier d'un projet de décret relatif aux contrôleurs territoriaux de travaux. Ce texte, permettant de redynamiser ce cadre d'emplois par une nouvelle répartition entre les diverses voies de recrutement et de revaloriser la carrière de ces agents au sein de leur cadre d'emplois, n'a pas donné lieu à un accès direct par promotion interne au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, contrairement aux techniciens supérieurs territoriaux. Enfin, s'agissant des ingénieurs territoriaux, leur recrutement est ouvert par concours externe aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat. Ce niveau de recrutement, d'un niveau supérieur à celui des techniciens supérieurs territoriaux, est fondé sur l'existence de missions nettement différentes de celles des membres du cadre d'emplois désormais classé en CII. Dès lors, la différenciation exposée ci-avant, sans remettre en cause une réflexion possible plus globale sur l'ensemble de la structure de la filière technique, ne permet aucune confusion statutaire entre le rôle des membres de chacun des cadres d'emplois concernés.
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