Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt que les téléphones portables vendus en France devront tous, " d'ici quelques mois ", être équipés d'une oreillette comme elle vient de l'annoncer, demande à Mme la ministre déléguée à l'industrie si elle peut confirmer, avec cette disposition, que l'usage de téléphone portable reste strictement interdit pendant la conduite automobile.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 23/10/2003
Le fait d'équiper les téléphones portables vendus en France d'une oreillette ne remet pas en cause les dispositions de l'article R. 412-6-1 du code de la route qui prévoit que " l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit ".
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