Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Serge Mathieu se référant au rapport du groupe de travail qui a remis ses conclusions le 26 février 2003 à l'égard de l'accès des femmes aux postes de responsabilité dans la fonction publique demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire la suite qui a été réservée à la proposition tendant à élargir la mise en oeuvre des plans pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux postes d'encadrement et à fixer des objectifs chiffrés soumis à l'évaluation des conseils supérieurs des trois fonctions publiques.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 15/01/2004
Parmi les propositions du rapport du groupe de travail concernant l'accès des femmes aux postes de responsabilité dans la fonction publique figure l'élargissement de la mise en oeuvre des plans pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que l'instauration d'objectifs chiffrés soumis à l'évaluation des conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Les plans élaborés par les ministères, en 2000-2001, ont fixé en termes d'objectif le taux de féminisation souhaité par catégorie d'emplois et de fonctions de direction et d'encadrement. Il a été déterminé en tenant compte de la représentation des femmes dans les corps ou emplois qui constituent le " vivier " pour pouvoir accéder à ces emplois ou fonctions de direction ou d'encadrement. Ainsi, le rapport de synthèse élaboré en 2001 présente le taux de féminisation visé dans les emplois et fonctions de l'encadrement supérieur, à l'administration centrale et dans les services déconcentrés, défini par chaque ministère, sur une durée s'échelonnant entre trois, cinq ou dix ans. Il comprend également des observations concernant les moyens de mise en oeuvre de ces plans. Certains ministères, qui ont élaboré, dans le courant de l'année 2000, un plan triennal pour l'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes de l'encadrement supérieur, ont engagé une réflexion afin de procéder, d'une part, au bilan des mesures prises pour l'application de ces plans et, d'autre part, à la préparation de nouveaux plans d'objectifs. Par ailleurs, dans le cadre d'une communication en conseil des ministres sur l'encadrement supérieur du 22 octobre 2003, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a annoncé la création d'une cellule de pilotage interministérielle chargée de faire des propositions, chaque année, au Premier ministre, sur les flux de recrutement dans les corps supérieurs de l'Etat en tenant compte des besoins prévisionnels sur une durée de dix ans. Il a également fait part de la création, dans chaque ministère, d'une cellule chargée de la gestion personnalisée des cadres supérieurs, de la mobilité, de la formation et du suivi des carrières.
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