Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'intérêt et l'importance du 20e rapport du Conseil des impôts remis en décembre 2002 au Président de la République, souhaitant que l'évolution de l'administration fiscale vers une administration de service se poursuive. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à améliorer l'efficacité des recours internes à l'administration.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/02/2004
Le programme " Pour vous faciliter l'impôt " lancé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévoit la mise en place, à partir de 2004, de conciliateurs fiscaux communs aux services fiscaux et au Trésor public. C'est ainsi que dans chaque département, le conciliateur fiscal pourra être saisi dans le cadre du recours hiérarchique et sera compétent pour prendre une décision sur les litiges qui lui seront soumis. Cette mesure répond pleinement aux préoccupations exprimées.
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