Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, approuvée par le Conseil constitutionnel modifiant la gestion de l'État, en passant de la logique de contrôle de la dépense, issue de l'ordonnance de 1959, à une logique de responsabilisation des gestionnaires sur des objectifs et des moyens. Cette responsabilisation est articulée sur des missions et des programmes annuellement déclinés au travers des projets annuels de performance (PAP) et évalués au moyen de rapports annuels de performance (RAP). La loi (LOLF) doit entrer en application au 1er janvier 2006. Elle suscite de nombreuses réserves quant au système informatique que de nombreux spécialistes estiment trop monolithique et commun à l'ensemble des agents de l'Etat, qu'ils soient dans un domaine administratif (services centraux) ou dans des missions opérationnelles (défense, recherche, sécurité intérieure, équipement, etc.). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces préoccupations.
- page 2777
Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/11/2003
La loi organique relative aux lois de finances instaure une budgétisation de la dépense par programme et conduit à une responsabilisation accrue des gestionnaires. Elle prévoit également la mise en oeuvre d'une comptabilité générale dont " les règles applicables ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action " (article 30). Le système d'information permettant la mise en oeuvre de ces dispositions doit être réalisé dans des délais très contraints. Le choix d'un progiciel de gestion intégrée (PGI) permet de répondre à ces enjeux. Application informatique élaborée par un éditeur de logiciels, un PGI propose des modules prêts à l'emploi couvrant un ensemble très diversifié de fonctions dans les domaines budgétaires, comptables ou de la gestion financière, qui peuvent être adaptés aux besoins de chaque service. A partir d'une saisie unique, il permet le partage de l'information entre tous les acteurs concernés. Enfin, un progiciel offre la garantie d'une évolution permanente avec les règles de l'art les plus actuelles et évite un décalage entre les pratiques de l'administration et celles de ses fournisseurs et partenaires. L'administration a investi sur cette technique en développant le projet Accord (Application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'État). Lancé en 1998, Accord 1 a été construit sur la base d'un PGI pour répondre à deux principaux objectifs : intégrer au sein d'une application unique l'ensemble des acteurs de la chaîne de la dépense en administration centrale et mettre à disposition des gestionnaires et des décideurs politiques des outils de pilotage et d'analyse financière de la dépense de l'État. L'application est aujourd'hui déployée auprès de 5 000 utilisateurs, dans 12 ministères. Les 2 000 utilisateurs des trois ministères restants (défense ; affaires étrangères ; agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales) pourront être raccordés au printemps 2004, comme le prévoyait le calendrier défini par le comité interministériel pour la réforme de l'État d'octobre 2000. Accord a permis une rationalisation du cycle de la dépense en favorisant la ré-ingénierie des services et la simplification des procédures, ainsi qu'une accélération des délais de paiement. Le programme a également participé à une plus grande professionnalisation des acteurs de la dépense : il a permis une harmonisation des compétences en matière de comptabilité publique et il favorise l'émergence du nouveau métier de gestionnaire, qui devient responsable des informations alimentant le contrôle de gestion. Le programme Accord 2, qui a vocation à appliquer la loi organique, a été décidé sur la base des acquis et des enseignements tirés d'Accord 1. Sa réalisation et son déploiement seront conduits par le service à compétence nationale Accord, afin de tirer profit des ressources rassemblées sur les PGI et de mutualiser les coûts de développement et de raccordement. Le programme d'activités du service à compétence nationale Accord est défini par le comité des Directeurs des affaires financières de l'ensemble des ministères, placé sous la présidence du directeur de la réforme budgétaire et du délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'État. En premier lieu, Accord 2 permettra à la fois de tenir la comptabilité de l'État, d'exécuter la dépense publique et de fournir aux gestionnaires des outils de suivi (enveloppes globalisées, programmation, axes d'analyse pour le suivi des achats, restitutions), conformément aux objectifs voulus par la loi organique. Du fait de la réglementation, tous les acteurs utilisent le même référentiel, mettent en oeuvre les mêmes procédures et effectuent les mêmes opérations. Aussi, Accord 2 devra être construit à partir d'une même souche contenant les invariants réglementaires et organisationnels. Différents systèmes applicatifs devront ensuite être développés et installés pour différents ensembles de ministères de missions homogènes. Cette architecture, qui tient compte de la pluralité des organisations ministérielles et renforce la sécurité du système d'information, devrait aussi permettre une bonne prise en compte de la diversité des métiers des administrations et garantir une flexibilité optimale. En deuxième lieu, le champ fonctionnel d'Accord 2 se limite au domaine commun à toutes les administrations en matière de gestion budgétaire, financière et comptable. Ainsi, le nouveau système n'a pas vocation à prendre en charge les besoins " métiers " des ministères qui correspondent à leurs missions et qui resteront couverts par leurs applications propres. Il est naturellement prévu d'interfacer les applications correspondantes avec Accord 2, afin de recueillir les informations nécessaires à la gestion qui en seraient issues. Enfin, le principe même de déroulement du programme consiste à choisir des outils permettant de développer rapidement les procédures de gestion qui seront, au fur et à mesure des travaux réglementaires, élaborées pour l'application de la loi organique relative aux lois de finances. Loin de figer ou d'uniformiser les choix, le recours à un progiciel de gestion intégrée permet, à partir d'un modèle de référence, de mettre à la disposition des différents services de l'État des applications répondant à leurs besoins. Un appel d'offres est actuellement en cours pour sélectionner le groupement qui assistera l'administration dans la réalisation de ce programme Accord 2.
- page 3448
Page mise à jour le