Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les travaux de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité. Il a été établi que les sièges auto pour enfants ne présentent un taux d'installation acceptable que de 44 à 69 %. Or, compte tenu que 40 % des accidents mortels pour les jeunes passagers ont lieu sur des trajets inférieurs à 3 km, il apparaît opportun de renforcer la réglementation de ces sièges auto (Top Famille - n° 38, septembre 2003). Il lui demande les perspectives de l'action de ses services s'inspirant de ces constatations.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/11/2003
Les dispositifs de retenue pour enfants dans les voitures sont réglementés par le règlement n° 44 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. Ce règlement est appliqué par les Etats membres de la Communauté européenne ; il fait l'objet d'analyses techniques et accidentologiques au sein d'un groupe d'experts internationaux qui travaille dans le cadre de l'Organisation des Nations unies à Genève et qui propose régulièrement des améliorations à ce règlement. L'installation correcte des dispositifs de retenue, dans les différents modèles de voitures, peut poser effectivement des problèmes, et deux solutions sont envisageables : des dispositifs intégrés à la voiture par le constructeur ou la normalisation internationale des modalités de fixation du dispositif sur les ancrages disponibles dans la voiture (système dit ISOFIX). La seconde solution ayant l'avantage d'une grande flexibilité dans l'usage des dispositifs de retenue, elle a fait l'objet d'une décision favorable à Genève en juin dernier.
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