Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à une stricte réglementation relative aux ultralégers motorisés (ULM). Des personnes ont été mortellement blessées au cours de plusieurs accidents dans le cadre d'animations locales. Or, s'il faut une licence pour piloter les ULM, ces appareils ne sont soumis à aucune réglementation d'entretien, aucun contrôle, contrairement à ce qui est en vigueur pour les avions. Il apparaît important qu'une stricte réglementation soit définie à l'égard de ces appareils dont on mesure facilement la fragilité en vol.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 20/11/2003
Les récents accidents impliquant des aéronefs ultra légers motorisés (ULM) ont légitimement provoqué une grande émotion. En raison de leur simplicité de conception et d'utilisation ainsi que de leur très faible masse, ces appareils justifient des contraintes techniques et réglementaires différentes de celles qui sont appliquées aux autres aéronefs. L'arrêté du 23 septembre 1998 et son instruction d'application fixent ainsi des normes techniques précises qui doivent être respectées par les constructeurs et imposent également l'élaboration de méthodes d'entretien. En raison de la facilité qu'ont les utilisateurs de modifier ces machines il apparaît opportun de faire appel à leur sens des responsabilités. Aussi, les interventions a priori de l'administration pour vérifier le respect de ces normes ont été limitées. Néanmoins, lorsque des défaillances techniques sont constatées, l'arrêté de 1998 permet d'imposer sous forme de consignes opérationnelles ou de consignes de navigabilité des vérifications, des modifications ou des limitations. Ce système réglementaire, qui fait l'objet d'une évaluation permanente, a montré, jusqu'à présent, son efficacité dans l'encadrement d'un mouvement en forte expansion. Toutefois, les accidents survenus récemment amèneront la direction générale de l'aviation civile, dès que les premières conclusions des rapports d'enquête seront disponibles, à en tirer les conséquences éventuelles afin d'améliorer le niveau de sécurité, en étroite coordination et concertation avec les associations d'usagers et les fabricants.
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