Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC-UDF) publiée le 11/09/2003
M. Denis Badré attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les attributions de la carte améthyste aux personnes handicapées. Cette carte est attribuée à titre gratuit aux personnes titulaires de la carte d'invalidité à 80 % avec mention " station debout pénible ", sous réserve de conditions de revenus. Ce critère est compréhensible compte tenu du coût de cette prestation pour la collectivité. Toutefois, cette même prestation est attribuée à titre gratuit sans critère de ressources aux anciens combattants d'Afrique du Nord (guerre d'Algérie 1954-1962). Une telle disposition n'est en l'occurrence nullement contestée, mais interroge le dispositif destiné aux invalides. Pour ceux-ci, l'utilisation des transports en commun est, dans la quasi-totalité des cas, la seule possibilité de se déplacer sans risque pour eux-mêmes et pour autrui. N'existe-t-il pas une solution à ce problème l'année même des handicapés ? Serait-il envisageable d'attribuer la carte aux titulaires de celle d'invalidité, moyennant une participation financière pouvant aller jusqu'à 50 % en fonction des revenus ? Ce même dispositif pourrait éventuellement s'appliquer aux anciens d'AFN selon les répercussions budgétaires d'une telle décision.
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Transmise au Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
La question est caduque
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