Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation de certaines communes rurales dont la population croît rapidement. Ces communes souhaitent effectuer un recensement complémentaire de leur population entre deux recensements généraux afin de pouvoir prendre en compte cette évolution pour le calcul et la détermination de certaines ressources de l'Etat. Ces recensements complémentaires sont toutefois soumis à deux conditions simultanées : accroissement de 15 % de la population depuis le dernier recensement ; augmentation minimale de vingt-cinq logements neufs ou en chantier. Or les petites communes rurales voient leur population croître de façon importante, entraînant un surcoût d'équipements collectifs (scolaires entre autres), sans pour autant atteindre le seuil des vingt-cinq logements neufs qui leur permettrait de réaliser ce recensement complémentaire et prétendre ainsi à des ressources plus importantes de l'Etat. En conséquence, il lui demande si le seuil de vingt-cinqlogements neufs ne pourrait pas être remplacé par l'application d'un pourcentage en fonction des logements existants dans la commune.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/02/2004
Depuis leur mise en place en 1964, les recensements complémentaires ont pour objet de modifier les chiffres de la population des communes sur le territoire desquelles sont réalisés des programmes de construction de logements neufs. Afin de mesurer sans contestation l'augmentation de la population qui en résulte, ces recensements complémentaires ne prennent en compte que les habitants provenant d'une autre commune et résidant dans ces logements neufs. Les seuils que vous mentionnez ont été déterminés à la fois en valeur absolue et en valeur relative, afin de ne retenir que les communes ayant connu de ce fait une croissance substantielle de leur population. Ne retenir que des seuils relatifs irait manifestement à l'encontre de cet objectif. Par ailleurs, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu dans son article 156 que le recensement de la population aura lieu de manière exhaustive tous les cinq ans dans les communes de moins de 10 000 habitants de métropole et des départements d'outre-mer. Les premiers chiffres de population légale découlant de cette nouvelle méthode seront publiés en 2008 ; ils seront ensuite actualisés chaque année. Parallèlement, la procédure des recensements complémentaires ne sera plus mise en oeuvre après la première publication des chiffres résultant de ces dénombrements. Cette méthode permettra en effet de prendre en compte dans de meilleures conditions et dans des délais plus brefs l'évolution réelle de la population des communes.
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