Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 11/09/2003
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les délais dans lesquels seront pris les décrets d'application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 " urbanisme et habitat ". Il se réjouit que le vote de cette loi permette une modification substantielle des dispositions d'urbanisme créées par la loi SRU et qui étaient particulièrement néfastes pour les zones rurales. Il apprécie également que M. le ministre se soit engagé à assurer le " service après-vote " de la nouvelle loi, en se rendant sur le terrain, en diffusant une brochure de présentation du texte à tous les maires de France et en assurant l'organisation de réunions avec les directions départementales de l'équipement. Deux mois après le vote de la loi " urbanisme et habitat ", et afin de ne pas briser cette dynamique favorable au développement des communes rurales, il insiste sur la nécessité de prendre des décrets d'application dans les meilleurs délais et lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir la date à laquelle ils seront pris.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 18/12/2003
L'essentiel du volet urbanisme de la loi Urbanisme et Habitat est d'application immédiate, comme cela a été indiqué dans une circulaire du 31 juillet 2003. Quelques dispositions spécifiques nécessitent cependant un décret d'application. En cours d'examen par le Conseil d'Etat, il devrait être publié prochainement.
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