Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 04/09/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'existence de certaines insuffisances s'agissant du fonctionnement des commissions techniques de reclassement professionnel (COTOREP). Les COTOREP, créées en 1975, ont pour mission de se prononcer sur l'orientation de la personne en milieu de travail ordinaire, en milieu protégé ou en formation professionnelle ; de déterminer le taux d'invalidité et d'apprécier si l'état de la personne justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. De nombreuses personnes handicapées et leur famille se plaignent cependant régulièrement du fonctionnement de ces commissions, plus particulièrement des délais très importants s'agissant du traitement des dossiers, ceux-ci pouvant atteindre plusieurs mois. Comme le souligne le rapport de la commission des affaires sociales relatif à la politique de compensation du handicap, publié en juillet 2002, les disfonctionnements des COTOREP s'expliquent avant tout par le manque de moyens humains et matériels de ces structures. En effet alors que l'activité des COTOREP a crû de 40 % sur la période 1991-1999, le nombre d'agents affectés aux secrétariats de ces commissions a diminué, passant de 1 090 en 1991 à 1 019 en 1999. Par ailleurs, force est de constater l'existence de certaines incohérences choquantes s'agissant de l'évaluation des handicaps puisque certaines personnes doivent justifier tous les cinq de leur handicap alors que celui-ci est permanent (amputation, paraplégie, tétraplégie, cécité totale). Le secrétariat d'État aux personnes handicapées a indiqué qu'il souhaitait que le travail de la COTOREP soit davantage personnalisé et que son champ d'action soit étendu en vue d'en faire un lieu unique de traitement, d'orientation et de conseil sur les démarches à suivre par les personnes handicapées. En janvier 2003, année européenne des personnes handicapées, un comité de pilotage a été chargé de travailler à l'amélioration du fonctionnement de ces commissions autour de trois axes de travail : la rénovation des missions des COTOREP et le renforcement de leurs moyens de fonctionnement tant du point de vue de l'évaluation médicale que du système informatique. Ce comité de pilotage devait remettre ses conclusions avant la fin du premier trimestre 2003. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ce comité ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer le fonctionnement des COTOREP.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 25/09/2003
L'amélioration du fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) est l'une des priorités de la politique qu'entend mener le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les besoins et les aspirations des personnes handicapées. Elle s'inscrit également dans le cadre général de la démarche visant à rénover l'administration pour la rapprocher des usagers. A cet égard, une mission d'appui au fonctionnement des COTOREP a été mise en place en 1999 afin d'aider les différentes directions d'administration centrale concernées par le fonctionnement des COTOREP ainsi que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) à mettre en oeuvre un chantier de rénovation des moyens de fonctionnement techniques et humains de ces commissions. Cette rénovation est conduite, dans un cadre pluriannuel, à travers différents axes d'action tels que la mise en oeuvre, au plan départemental, d'un véritable copilotage par les DDASS et les DDTEFP, la fusion des deux sections de la commission qu'un décret, actuellement en cours de signature doit officialiser, la création de postes de médecins coordonnateurs, l'augmentation des crédits de vacations médicales, la diffusion d'un guide de procédures, la formation des personnels, notamment médicaux, et l'étude de la mise en place d'un système d'information adapté. Les différentes phases de ce plan de modernisation des COTOREP doivent permettre de corriger, progressivement, les dysfonctionnements constatés. Le délai moyen de traitement des demandes a sensiblement été réduit et des moyens supplémentaires ont été donnés à certaines COTOREP en difficulté pour les aider à améliorer l'accueil des usagers, élément essentiel pour faciliter l'expression et l'examen de la demande. Il faut en effet rappeler que l'ensemble des COTOREP existantes prennent plus de 1,5 million de décisions par an et que, s'il convient de veiller à la rapidité et à la simplicité des démarches, l'examen individualisé et global de la situation d'une personne appelle une attention toute particulière d'une équipe pluridisciplinaire, compte tenu des enjeux pour la personne et la collectivité. Dans le cadre de la préparation de la loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées, il est envisagé de redéfinir le dispositif public d'accueil, d'évaluation et d'orientation des personnes handicapées. Cela devrait permettre une amélioration des pratiques de l'évaluation des besoins de la personne mais aussi de ses potentialités tout en tenant compte de ses aspirations. Ce dispositif devrait aussi favoriser une meilleure articulation entre les instances d'évaluation, les différents partenaires publics ou privés et les dispositifs spécifiques ou de droit commun en matière d'éducation ou d'emploi.
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