Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 04/09/2003
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de retraités du secteur privé concernant le versement de leur pension. En effet, si les retraites de la fonction publique sont versées avant la fin de chaque mois, il semblerait que la retraite de base dans le secteur privé soit versée vers le 10 du mois suivant occasionnant ainsi quelques désagréments au niveau bancaire pour bon nombre de nos concitoyens. Cette différence de traitement apparaît difficilement acceptable pour celles et ceux qui la supportent. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à cette situation inégalitaire dont l'une des solutions pourrait se traduire par une modification de l'arrêté ministériel du 11 août 1986 permettant de dégager un complément de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) assurant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de virer les prestations de retraite en fin de mois atténuant sensiblement les difficultés rencontrées par nos concitoyens de condition modeste.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 10/06/2004
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. Dans la pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a fait du paiement régulier des retraites l'un des engagements fondamentaux de la branche retraite. A cet effet, la CNAVTS détermine chaque année un calendrier de paiement : si le compte de la CNAVTS auprès de l'ACOSS est bien débité au huitième jour du mois, les données permettant le paiement sont transmises à la banque de la CNAVTS par télétransmission au plus tard le 7 du mois de paiement. Cette dernière dispose effectivement de deux jours pour procéder à la vérification technique des données bancaires et effectuer le transfert au crédit de tous les comptes gérés par des établissements financiers sur le territoire français. Dans la pratique, cela doit permettre aux pensionnés de percevoir leur pension au neuvième jour du mois (sauf jour férié). La CNAVTS vérifie, par sondage auprès des pensionnés, le respect par leur banque personnelle de cette date de valeur. S'agissant des retraités de la fonction publique de l'Etat, leurs pensions sont mises en paiement le vingt-sept ou le vingt-huit du mois (cette date est cependant avancée pour décembre). Ainsi, ces pensions sont présentes sur les comptes des intéressés dans les premiers jours du mois suivant.
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