Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 04/09/2003
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la sévère répression qui, particulièrement ces derniers mois, frappe un nombre croissant de représentants du mouvement social, condamnés au seul motif d'avoir conduit des actions syndicales. Outre le cas très médiatique de José Bové, leader de la Confédération paysanne, sanctionné pour avoir alerté l'opinion publique sur les dangers possibles sur la santé liés à la culture d'OGM, on peut citer celui des 66 syndicalistes cheminots du Nord - Pas-de-Calais en passe d'être poursuivis pour les actions qu'ils ont menées lors des journées de grève de mai et juin 2003. Ou encore celui des 6 militants syndicaux de l'ex-imprimerie SCIA de Béthune mis en examen et appelés à passer devant la chambre correctionnelle pour l'occupation de leurs ateliers, démarche qui a d'ailleurs participé à la sauvegarde des emplois dans le cadre d'une reprise de la société. Comment interpréter cette répression des actions syndicales alors que, dans le même temps, les patrons qui multiplient les licenciements abusifs ne sont nullement inquiétés ? Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles sont les intentions réelles du Gouvernement sur ce point et comment il entend s'engager pour défendre les libertés et droits syndicaux, indispensables au bon fonctionnement de la démocratie.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 19/02/2004
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la répression dont certains représentants du mouvement social auraient récemment fait l'objet. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est très attaché à la garantie des droits et protections particulières liés à l'exercice du droit syndical. Le respect de ce droit est un gage du bon fonctionnement de la démocratie sociale. Le code du travail prévoit des dispositions protectrices et sanctionne les discriminations en raison de l'exercice d'une activité syndicale ainsi que les entraves à l'exercice du droit syndical. La défense des intérêts individuels et collectifs des salariés trouve cependant ses limites dans les abus susceptibles d'être commis à l'occasion de son exercice. Aussi le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est-il très attaché à l'exercice du droit syndical et à la protection des délégués syndicaux agissant dans le cadre de la liberté d'expression syndicale.
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