Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 04/09/2003
Le code de la route définit deux types de véhicules d'intervention urgente. Le premier est qualifié de véhicules qui bénéficient de la priorité de passage, le second de véhicules dont il importe de faciliter la progression. Cette distinction est importante puisque les véhicules ne bénéficient pas de la même signalisation sonore et lumineuse, et n'ont pas les mêmes obligations vis-à-vis du code de la route. Or la classification dans l'une ou l'autre de ces catégories, bien que simple pour certains véhicules (police, gendarmerie, ...) pose problème pour de nombreux autres. Il est en effet précisé dans le code de la route que sont considérés, entre autres, comme véhicules qui bénéficient de la priorité de passage, les véhicules de lutte contre l'incendie et les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un SAMU ou d'un SMUR. M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer dans quelle catégorie est classé le véhicule de secours aux asphyxiés et aux blessés (VSAB) utilisé par les sapeurs-pompiers. N'étant pas qualifiable de véhicule de lutte contre l'incendie, faut-il le définir comme véhicule dont il importe de faciliter la progression ? Dans l'hypothèse où le véhicule de secours aux asphyxiés et aux blessés (VSAB) est qualifié de véhicule bénéficiant de la priorité de passage en raison de l'importance de ses missions, il lui demande comment seront qualifiés les véhicules des associations de secourisme (Croix-Rouge française, protection civile...) qui exercent des gardes dans les casernes de pompiers et qui dans ce cadre se voient attribuer les mêmes missions qu'un véhicule de secours aux asphyxiés et aux blessés (VSAB) ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 19/02/2004
Le code de la route, en son article R. 311-1, énumère effectivement, de façon limitative et exhaustive, d'une part, les catégories de véhicules d'intérêt général bénéficiant de la priorité de passage et, d'autre part, les catégories de véhicules dont il convient de faciliter la progression sans leur conférer pour autant une priorité de passage. Comme le souligne l'honorable parlementaire, parmi les véhicules classés prioritaires figurent les véhicules de lutte contre l'incendie. Cette appellation recouvre l'ensemble des véhicules opérationnels des services correspondants, et donc, notamment, les véhicules de secours aux asphyxiés et aux blessés (VSAB). Il n'en est pas de même pour les véhicules des associations de secourisme tels que ceux de la Croix-Rouge française ou de la protection civile. Sans remettre en cause l'équivalence de leur mission en termes d'utilité, il convient de noter que ces derniers interviennent essentiellement en renfort et ne sont pas, sauf exception, les premiers sur les lieux d'accidents. Néanmoins, en cas de situation très grave, ils peuvent se faire escorter par des véhicules de la police nationale ou de la gendarmerie. L'utilisation des avertisseurs sonores et lumineux doit répondre à des nécessités opérationnelles absolues. Une trop forte augmentation du nombre des détenteurs engendrerait inévitablement la banalisation du système et son inefficacité à terme.
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