Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/09/2003
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la politique d'information et la justice en matière environnementale. Information, participation et accès à la justice en matière d'environnement sont les grandes orientations contenues dans la convention d'Aarhus signée le 25 juin 1998. Cette convention internationale vise à mettre en oeuvre le principe n° 10 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement. Elle précise, pour tous les citoyens européens, les modalités d'accès à l'information et de participation au processus décisionnel en matière d'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'action de son ministère sur ce point précis et les mesures qu'elle souhaite mettre en oeuvre pour favoriser une plus grande justice en matière environnementale dans notre pays.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/06/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'information et la justice en matière d'environnement. La convention dite d'Aarhus précise en effet les modalités d'accès à l'information, de participation du public au processus décisionnel et de l'accès à la justice en matière d'environnement. S'agissant de l'accès à l'information, le droit français répond pour l'essentiel aux obligations de la convention. Plusieurs textes, tant législatifs que réglementaires, régissent l'accès des citoyens à l'information, mais ne sont pas spécifiques au domaine de l'environnement. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, garantit le libre accès aux documents administratifs et concerne les documents relatifs à l'environnement. L'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 a complété le code de l'environnement avec un article L. 124-1 qui renvoie pour l'essentiel aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 précitée, tout en prévoyant quelques adaptations nécessaires pour la transposition de la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement actuellement en vigueur. Plus récemment, le principe d'information du public a été mis en oeuvre dans la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. S'agissant des risques technologiques, cette loi prévoit notamment l'obligation de procéder à une réunion publique d'information lors de l'enquête publique pour les établissements à hauts risques et la création de comités locaux d'information et de concertation. La loi comporte également des dispositions visant à améliorer l'information sur les risques naturels. Elle prévoit notamment que les maires des communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels doivent organiser au moins tous les deux ans une information de la population sur les risques, sur les dispositions prises pour les prévenir, sur l'organisation des secours et les modalités du dispositif d'indemnisation des biens assurés suite à une catastrophe naturelle. Au niveau communautaire, les dispositions de la convention d'Aarhus ont été intégrées dans la nouvelle directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE, qui doit être transposée pour février 2005. Cette nouvelle directive est en cours de transposition en droit français. Les mesures nécessaires pour transposer cette directive permettront de compléter le dispositif existant pour être en totale adéquation avec la convention. S'agissant de l'accès à la justice, l'intérêt principal de la convention d'Aarhus est de protéger une conception très ouverte du droit au recours en matière d'environnement. Sur ce point, le droit français apparaît conforme aux exigences de la convention. Le droit du contentieux en vigueur en France est fondé sur un accès facile à la justice, grâce à la souplesse des voies de recours, une acception large du concept d'intérêt à agir et l'existence de procédures d'urgence. Le juge administratif dispose depuis 1995 d'un véritable pouvoir d'injonction et la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a renforcé les possibilités d'obtenir la suspension d'une décision administrative. La convention laisse la notion d'intérêt pour agir à l'appréciation de notre droit interne. Les associations agréées se sont vues reconnaître un droit d'action en justice très facilité, leur intérêt pour agir étant supposé établi dès qu'elles remplissent les conditions de l'agrément. Ces associations agréées bénéficient de différentes voies de recours. Elles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'infraction aux dispositions relatives à l'environnement, à condition que les faits portent préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que l'association défend. Elles ont également la possibilité d'exercer un recours devant les juridictions administratives et de mener une action en représentation conjointe. S'agissant des associations étrangères, elles ont un accès égal aux juridictions françaises en vertu des principes de notre droit (non-discrimination). Concernant les particuliers, l'intérêt à agir est admis facilement par notre droit. En ce qui concerne les informations concernant les voies de recours, l'information doit être fournie par l'administration lors de chaque décision administrative depuis le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 relatif à l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers. Le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 sur les délais de recours en matière administrative limite leur opposabilité à la condition d'avoir été mentionnés dans la décision. En ce qui concerne l'accès à la justice et le coût des procédures, le droit français, notamment administratif, est donc parmi les plus favorables. Au niveau communautaire, les dispositions de la convention d'Aarhus sur ce volet ont été intégrées dans la proposition de directive présentée par la Commission le 24 octobre 2003 pour laquelle les discussions au Conseil vont prochainement débuter. Enfin, le projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l'environnement déposé au Parlement le 27 juin 2003 consacre un droit constitutionnel d'accès aux informations relatives à l'environnement détenues par les personnes publiques et de participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
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