Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/09/2003
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le respect des conditions du bon embarquement sur les navires. Pour faire suite à la dernière livraison du rapport d'activité 2002 et 1er semestre 2003 du Bureau enquêtes accidents (BEA) mer, il ressort l'idée que, par mesure de précaution, il vaudrait mieux s'abstenir d'embarquer sur des navires sans titres de sécurité en cours de validité. Compte tenu de ce qui pourrait paraître comme une défaillance ou une insuffisance de moyens de la part de l'administration, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur ce point du rapport et de lui rappeler les principaux termes de la législation relative au titre de la sécurité de la navigation maritime.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 01/04/2004
De septembre 1997 à avril 2002, le BEA Mer a recensé soixante-dix cas d'abandons de navires de pêche à la suite d'un événement ayant entraîné la perte totale du navire. 9 % des navires en cause n'étaient pas à jour de leurs titres de sécurité, et le quart d'entre eux ne respectaient pas les limites de navigation, et/ou les conditions d'armement, les décisions d'effectif, les normes de qualification et d'aptitude médicale du personnel. Comme le recommande le BEA Mer, il est effectivement souhaitable de s'abstenir d'embarquer sur des navires sans titres de navigation en cours de validité. L'armateur doit solliciter auprès du centre de sécurité des navires, qui suit son navire, la visite annuelle de sécurité, un mois avant la date d'échéance du permis de navigation. Il convient en outre de rappeler qu'en ce domaine la réglementation est très précise quant aux obligations de l'armateur et du capitaine. En effet, ceux-ci ont des responsabilités particulières, aux termes de l'article 7 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983, modifiée par les lois n°s 90-602 du 12 juillet 1990, 96-151 du 26 février 1996, 92-1336 du 16 décembre 1992 et 2001-43 du 16 janvier 2001 qui dispose : " sera puni d'une amende de 1 000 francs à 10 000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement tout armateur ou propriétaire de navire qui fait naviguer ou tente de faire naviguer un navire sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution en cours de validité. Le capitaine qui a commis une des infractions visées ci-dessus est passible des mêmes peines que le propriétaire ou l'armateur. Toutefois, le maximum de l'amende sera de 15 000 francs et celui de l'emprisonnement de trois mois, s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l'armateur ou du propriétaire ". Dans le même esprit, les articles 3 et 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, modifié par les décrets n° 87-789 du 28 septembre 1987, n° 96-859 du 26 septembre 1996 et n° 99-489 du 7 juin 1999, stipulent : " aucun navire français ne peut prendre la mer sans être muni des titres de sécurité et de prévention de la pollution délivrés dans les conditions prévues au présent décret " (article 3) ; " doit être muni d'un permis de navigation tout navire à passagers ; tout navire de charge ; tout navire de pêche ; tout navire à utilisation collective. Le permis de navigation n'est délivré et renouvelé que si tous les autres certificats de sécurité et de prévention de la pollution sont en cours de validité. Sa date d'échéance ne peut dépasser la date de fin de validité de l'un quelconque des autres certificats " (article 4). Ces prescriptions sont régulièrement rappelées et contrôlées par l'administration.
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