Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 02/10/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'information nécessaire des anciens fonctionnaires et agents de son département ministériel à propos des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Cet article 75, modifié par l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2002, n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, permet aux anciens fonctionnaires et agents des services publics rapatriés d'Afrique du Nord de demander le bénéfice de l'ordonnance du général de Gaulle du 15 juin 1945. Les bénéficiaires de cette mesure dans son ministère n'excèdent pas quelques milliers, car il s'agit, pour la plupart, de personnes nées avant 1927 en Afrique du Nord, et non de l'ensemble de ses retraités, comme il a été indiqué à tort aux représentants des bénéficiaires. Elle lui demande en conséquence s'il compte passer outre l'opposition de son service des pensions, et avoir la volonté politique de transparence, mise en avant par l'actuel gouvernement, manifestant ainsi une sympathie légitime envers les survivants de la Seconde Guerre mondiale, rappelée récemment aux associations d'anciens combattants par M. le Président de la République. Elle lui rappelle que la demande du bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 doit désormais être déposée avant le 18 janvier 2004. Elle lui demande en conséquence de lui faire connaître les mesures d'urgence qu'il envisage de prendre pour permettre sans attendre de répondre favorablement à la demande des intéressés.
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La question a été transformée.
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