Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 02/10/2003
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux parcs d'attraction. En l'état actuel de la législation, l'article 279 b nonies du code général des impôts prévoit que bénéficient du taux réduit de TVA (5,5 %) les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. Il en résulte que seuls les parcs d'attraction récréatifs, qui tout en satisfaisant à l'exigence de divertissement facilitent la diffusion de la culture populaire en proposant des activités particulières avec des décors animés organisés autour d'un thème, ont jusqu'à présent bénéficié de l'application de ce taux réduit de TVA. Par voie de conséquence, les parcs d'attraction proposant des activités autres que dites culturelles, par exemple aquatiques ou forestières, en sont actuellement exclus. Or une proposition de directive européenne datant du mois de juin dernier modifie la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de TVA et offre aux Etats membres la possibilité de transposer dans leur législation nationale une liste, contenue à l'annexe H, de livraisons de biens et de prestations de services pouvant faire l'objet de ce taux réduit. Au paragraphe 7 de cette liste figure explicitement le droit d'admission aux parcs d'attraction. Il souhaite par conséquent lui préciser l'absolue nécessité de rendre effective cette directive dans notre droit national, afin de faire cesser au plus vite des distorsions de concurrence dont souffrent de nombreux prestataires de services dont les collectivités locales...
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 08/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 07/10/2003
M. Bruno Sido. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et je vous remercie, monsieur le ministre de la culture, de bien vouloir me faire part de sa réponse. Elle concerne le taux de TVA actuellement applicable aux parcs d'attraction.
En l'état actuel de la législation, l'article 279 b nonies du code général des impôts prévoit que les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs animés illustrant un thème culturel bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette disposition avait été votée à la fin des années quatre-vingt en faveur du parc Disneyland Paris et faisait partie du paquet fiscal de la négociation que le Gouvernement avait menée avec les promoteurs du parc. Elle s'applique donc à tous les parcs à thème : parc Astérix, Futuroscope, Vulcania, etc.
Il en résulte que seuls les parcs d'attraction répondant à un certain nombre de critères, à savoir favoriser la diffusion de la culture populaire, tout en satisfaisant à l'exigence de divertissement, en proposant des activités particulières, avec des décors animés organisés autour d'un thème, ont jusqu'à présent bénéficié de l'application de ce taux réduit de TVA.
Par voie de conséquence, les parcs d'attraction proposant des activités autres que dites culturelles, par exemple aquatiques ou forestières, en sont actuellement exclus. Pourtant, je relève - et cela ne me paraît pas très cohérent - que les parcs zoologiques et botaniques sont, eux, soumis au taux réduit.
C'est la raison pour laquelle la proposition de directive européenne datant du mois de juin dernier, qui vise à modifier la directive 77/388 CEE en ce qui concerne le taux réduit de TVA, me paraît digne du plus grand intérêt. Elle offre, en effet, aux Etats membres la possibilité de transposer dans leur législation nationale une liste, contenue à l'annexe H, de livraisons de biens et de prestations de services pouvant faire l'objet de ce taux réduit. Au paragraphe 7 de cette liste figure explicitement le droit d'admission aux parcs d'attraction, sans exclusive.
Je souhaiterais, par conséquent, insister sur l'absolue nécessité de rendre effective cette directive dans notre droit national, afin de faire cesser au plus vite certaines incohérences et des distorsions de concurrences, parfaitement contraires à l'esprit des dispositions européennes, et dont souffrent de nombreux prestataires de services et les collectivités locales en particulier.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord de vous dire le regret de M. Francis Mer de ne pouvoir répondre personnellement à votre question. Vous le savez, il est retenu à Luxembourg par le Conseil européen des ministres de l'économie et des finances.
Pour ma part, j'ai pris connaissance de votre question avec la plus grande attention, car le problème de la TVA m'intéresse, notamment en ce qui concerne le disque.
D'emblée, j'indiquerai qu'il ne paraît pas possible au Gouvernement de lui réserver - pour le moment, en tout cas - une suite favorable.
Certes, le droit communautaire permet d'ores et déjà, vous l'avez rappelé, l'application du taux réduit de la TVA à certains biens et services figurant à l'annexe H de la sixième directive TVA, parmi lesquels se trouve, incontestablement, le droit d'admission aux parcs d'attractions. Mais, vous le savez, des Etats membres ont la faculté d'appliquer le taux réduit soit à l'ensemble des catégories visées, soit à une partie seulement de ces catégories.
C'est ainsi que les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et permettent la pratique d'activités directement liées à ce thème bénéficient du taux réduit de la TVA. Ces parcs doivent, notamment, comporter des décors animés au moyen de figurines ou de personnages vivants, de projections sur écran ou de tout autre procédé mécanique ou audiovisuel, ces décors illustrant le thème culturel qui préside à la conception d'ensemble du parc considéré. En revanche, les droits d'entrée perçus pour la visite de parcs de loisirs qui ne satisfont pas à ces deux conditions relèvent du taux normal de TVA.
Cela étant, dans la mesure où ces parcs comportent certaines attractions constituant des jeux, des manèges forains éligibles au taux réduit de la TVA, une ventilation des recettes peut être effectuée par le gestionnaire du parc.
Il ne paraît pas possible au Gouvernement, actuellement, d'étendre le champ de ce taux réduit à l'ensemble des parcs d'attractions, notamment aux parcs aquatiques ou forestiers, que vous évoquez, ou à d'autres parcs de loisirs. Une telle mesure, pour être effective, devrait alors être étendue au droit d'utilisation des installations sportives incluses dans ces parcs. La moins-value fiscale s'élèverait, selon les estimations du ministère de l'économie et des finances, à 144 millions d'euros, ce qui est - et nous sommes là au coeur du problème - incompatible avec les contraintes actuelles du budget.
Telle est, monsieur le sénateur, la réponse que je suis en mesure de vous faire. Elle traduit très largement le point de vue du ministre de l'économie et des finances.
M. le président. la parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Je comprends bien, monsieur le ministre, que 144 millions d'euros sont en jeu. En fait, je ne sais pas quel est le montant concerné s'agissant des disques ou autres produits culturels.
Je n'ai qu'un souhait, comme tous les Français d'ailleurs, c'est que, la croissance repartant, l'Etat ait la possibilité, dans quelque temps, de remettre sur le marché ces 144 millions d'euros, afin que tous les parcs bénéficient du même taux de TVA réduit, ce qui simplifierait les choses.
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