Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 02/10/2003
Mme Odette Terrade souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur la poursuite de la libéralisation du commerce se déroulant dans le cadre des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). A Cancun, du 10 au 14 septembre, la cinquième conférence ministérielle de l'OMC devrait aboutir à des projets d'accords sur une ouverture supplémentaire des échanges. Seront notamment concernées par cette nouvelle étape du cycle de négociations entamé à Doha la libéralisation du commerce des produits agricoles, la mise en concurrence des services et la modification des règles relatives à la propriété intellectuelle réglementant notamment l'accès aux médicaments génériques. Le caractère irréversible des engagements qui seront pris lors de cette cinquième conférence ministérielle de l'OMC souligne combien les enjeux à la clé sont cruciaux puisqu'ils concernent le choix du modèle de société dans laquelle nous vivrons demain. Or les arguments traditionnellement invoqués et selon lesquels la libéralisation des échanges, notamment en matière de service, bénéficierait à l'ensemble des populations semblent contredits par les faits. Le risque existe a contrario d'une subordination accrue de l'ensemble des droits humains fondamentaux au droit du commerce dans le cadre de la généralisation à l'échelle mondiale des rapports marchands. Autrement dit, il en résulterait un renforcement du pouvoir des firmes transnationales susceptibles, d'un côté, d'accroître la marchandisation de l'agriculture, de remettre en cause les services publics et l'ensemble des droits sociaux (accès à l'éducation, à la santé, à l'énergie, à l'eau...) et, de l'autre, de renforcer la dépendance des pays du Sud tout en aggravant leur niveau de pauvreté. Face à de tels dangers, il lui apparaît essentiel que la France oeuvre pour que ces négociations se déroulent dans la plus grande transparence et le respect des principes démocratiques et, qu'à cette fin les parlements nationaux, le Parlement européen et les diverses organisations concernées soient associées à la détermination du mandat du commissaire européen chargé de négocier au nom des pays membres de l'Union européenne. En ce ce sens, elle demande à monsieur le ministre s'il a l'intention, dans la continuité des exigences qu'avait portées la France face à l'Accord multilatéral sur l'investissement, d'exiger le gel des négociations en cours sur les services, l'agriculture et la propriété intellectuelle afin de permettre la réalisation d'un bilan contradictoire mené en toute transparence sur les effets de la libéralisation engagée par l'OMC depuis 1995 et par suite la détermination par voie démocratique du contenu du mandat du commissaire européen prenant part aux négociations au nom de la France et des autres pays membres de l'Union.
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Erratum : JO du 18/09/2003 p.2861
La question est caduque
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