Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 28/08/2003
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la reconnaissance du risque dépendance. Depuis 1945, la sécurité sociale comporte quatre branches (vieillesse, santé, famille et accidents du travail). Suite aux conséquences dramatiques de la canicule de l'été 2003 sur les personnes les plus âgées, la création d'une nouvelle branche reconnaissant le risque dépendance serait à l'étude. Son instauration au sein de la sécurité sociale modifierait le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il lui demande de faire un point précis sur ce dossier.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 25/03/2004
Le Gouvernement a marqué sa volonté d'agir dans la voie d'une meilleure prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées avec le plan d'action présenté le 6 novembre dernier par le Premier ministre. Un projet de loi a été déposé au Parlement en janvier, qui propose de créer une nouvelle caisse, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), destinée à coordonner les actions et les financements en matière d'aide à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Les ressources qui lui seront affectées, dont la nouvelle contribution de solidarité de 0,3 % versée par les entreprises en contrepartie d'une journée de travail supplémentaire de leurs salariés et une contribution au même taux assise sur les revenus du patrimoine et des placements, permettront de pérenniser le financement de l'APA et de créer de nouvelles places d'accueil des personnes dépendantes. Par le financement de l'APA au moyen de la CNSA, le nouveau dispositif permettra en premier lieu le remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt en faveur du FFAPA, prévu par la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'APA, soit environ 410 millions d'euros. Il comporte également le concours versé aux départements destiné à prendre en charge une partie du coût de l'APA. Ce concours est financé par le produit du 0,1 point de CSG, qui existe déjà actuellement dans le cadre du FFAPA, et par 70 % du solde du produit des nouvelles contributions de 0,3 % (contribution employeurs, qui a la même assiette que les cotisations maladie, et est donc calculée tous les mois) et 0,15 % (pour la contribution sur les revenus du patrimoine et des placements, calculée sur six mois en 2004, le taux étant de 0,3 % les années suivantes) après remboursement de l'emprunt du FFAPA de 2003, ce qui représente un complément de financement annuel de l'ordre de 400 millions d'euros. Ce projet de loi prévoit la mise en place de cette caisse nationale au 1er juillet 2004.
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