Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 28/08/2003
M. Michel Charasse signale à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'à l'occasion d'une récente intervention sur les antennes de la télévision publique, le procureur général de Bastia a été filmé en chemisette largement ouverte sur le cou - ce qui n'a rien d'anormal compte tenu du climat et de la température à Bastia - mais avec une chaînette en or très apparente au bout de laquelle pendait un signe religieux (la croix catholique) encore plus apparent. Si ce magistrat a parfaitement le droit d'avoir des croyances religieuses et de les exprimer, encore doit-il le faire avec discrétion et en dehors de son service comme les juridictions l'ont récemment rappelé à propos d'une femme inspecteur du travail portant ostensiblement un voile pendant son service. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour rappeler à ce magistrat que, pendant qu'il est en service, la République laïque lui fait obligation de n'afficher ostensiblement aucun signe particulier.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/04/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les magistrats disposent, comme tout citoyen, de la liberté d'opinion et d'expression pour autant que celle-ci, dans ses manifestations, ne porte pas atteinte à la dignité de ses fonctions ni à l'impartialité que tout justiciable est en droit d'attendre. Au regard de leurs principes, la situation décrite n'a pas été considérée comme constitutive d'un manquement à la déontologie ni susceptible de motiver l'engagement de poursuites disciplinaires. Une remarque a cependant été faite à ce magistrat par le directeur des services judiciaires.
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