Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 28/08/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article L. 199 quindecies du code général des impôts qui prévoient le bénéficie d'une réduction d'impôt en faveur des personnes âgées dépendantes accueillies dans un établissement ayant conclu une convention tarifaire avec le président du conseil général concerné et l'autorité compétente en matière d'assurance maladie. Or, et c'est un paradoxe, les personnes dépendantes hébergées dans un établissement hors convention et qui ne peuvent donc bénéficier de cette réduction d'impôt, doivent s'acquitter du paiement du tarif journalier afférent à la dépendance, dont le montant est fixé précisément par le président du conseil général. Cette situation paraît d'autant plus injuste que de nombreux établissements éprouvent les plus grandes difficultés à signer la convention en raison de la réticence des autorités tarifaires à contracter, faute pour elles de disposer des crédits de médicalisation correspondants. Il lui demande en conséquence quels moyens il compte mettre en oeuvre pour remédier à ce que de nombreuses personnes âgées dépendantes vivent comme une injustice, car elles ont le sentiment de n'avoir pas eu la chance d'être hébergées dans des établissements conventionnés.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/12/2003
La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance prévoit la suppression des sections de cure médicale qui, aux termes de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, devrait, dans la généralité des cas, être effective au 31 décembre 2005. Les difficultés évoquées devraient donc être définitivement résolues à cette date, lorsque sera généralisé le conventionnement des établissements autorisés à héberger des personnes âgées dépendantes. En outre, afin d'harmoniser la législation fiscale avec la nouvelle législation sociale, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, de modifier la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé. Ainsi, le plafond annuel de cette réduction d'impôt sera porté de 2 300 euros à 3 000 euros. De plus, cette mesure sera étendue à tous les établissements qu'ils aient déjà signé une convention ou qu'ils soient soumis à la tarification ternaire provisoire. Le nombre de bénéficiaires devrait ainsi passer de 200 000 à 600 000 personnes.
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