Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 28/08/2003
M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les modalités de développement des énergies renouvelables et, en particulier, du potentiel hydraulique. À l'horizon 2010, la France s'est engagée à porter à 21 % la part d'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables. Cet objectif relativement ambitieux implique la mise en oeuvre d'une politique de développement et de soutien adaptée. Or le poids de la taxation représente aujourd'hui 46,5 % du coût de revient de l'énergie produite à partir d'installations hydrauliques, alors que ce taux ne s'élève qu'à 6 % pour le nucléaire et à 8 % pour le thermique. En outre, les redevances pour modification du régime des eaux envisagées dans le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau risquent encore d'alourdir davantage les charges pesant sur l'hydroélectricité. Ces disparités ne peuvent que freiner l'essor de l'hydroélectricité et, surtout, pénaliser tout nouveau projet dans ce domaine au regard des autres modes de production. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui préciser : la part de la production d'électricité réservée à l'hydroélectricité à l'avenir en France ; les mesures envisagées pour favoriser le développement de ce mode de production d'énergie, notamment au regard des règles de taxation ; les conditions de fixation des tarifs de rachat de l'énergie et l'évolution des réflexions du groupe de travail hydroélectricité et environnement.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 30/10/2003
Le développement des énergies renouvelables constitue une composante importante de la politique énergétique française. Il contribue notamment à la diversification et à la sécurité de nos approvisionnements énergétiques et au respect des engagements internationaux de la France. La mise en oeuvre du potentiel considérable encore valorisable de l'hydroélectricité est problématique du fait de l'existence de cours d'eau " classés " au titre de l'article 2 de la loi de 1919 modifiée, lequel dispose qu'aucune nouvelle concession ou autorisation d'ouvrage hydroélectrique ne peut être délivrée sur un cours d'eau classé, et que les modifications de titres administratifs existants ne peuvent conduire à un changement de la hauteur de l'ouvrage. La prise en compte de ces contraintes conduit à estimer à hauteur de 8 à 13 TWh le gisement de production hydroélectrique supplémentaire mobilisable en 2010, sachant que la France doit accroître, selon les engagements européens qu'elle a pris, sa consommation d'électricité d'origine renouvelable de plus de 33 TWh. L'arrêté du 7 mars 2003 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité fixe à l'hydroélectricité un objectif situé entre 200 et 1 000 MW supplémentaires au 1er janvier 2007, soit une contribution nouvelle pouvant s'élever jusqu'à 3,3 TWh. Pour promouvoir l'hydroélectricité, deux moyens sont mis en oeuvre, qui donnent une visibilité économique accrue aux opérateurs. Une rémunération de l'hydroélectricité conforme aux dispositions de la loi électrique du 10 février 2000 a été fixée par arrêté du 25 juin 2001. Elle s'applique aux installations de puissance inférieure à 12 MW et garantit pendant vingt ans un prix d'achat de 5,49 à 6,1 cEUR/kWh selon la puissance de l'installation augmenté d'une prime pouvant atteindre 1,52 cEUR/kWh en hiver selon la régularité de la production. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de lancer un appel d'offres pour des centrales hydrauliques à réaliser avant le 1er janvier 2007. La petite hydroélectricité dispose ainsi d'un environnement économique favorable à son développement. La difficulté qui pourrait résulter de la réforme de la politique de l'eau, entre autres par le biais des redevances pour modification du régime des eaux, n'a pas échappé au Gouvernement. Ce dernier est particulièrement attaché à l'instauration d'une exemption desdites redevances au profit de petites installations hydroélectriques, réputées sans impact dommageable sur le régime des eaux. Enfin, il convient de souligner l'important travail réalisé par le groupe de travail " petite hydroélectricité et environnement " qui a réuni les administrations concernées, les représentants des producteurs d'hydroélectricité et des divers usagers des cours d'eau ainsi qu'une association de défense de l'environnement. Dans son rapport, le groupe émet onze recommandations classées en trois catégories : le développement et l'amélioration des connaissances relatives au parc existant et à son exploitation, l'amélioration énergétique et environnementale des installations et l'adaptation et l'amélioration des outils techniques et réglementaires mis à la disposition des opérateurs et des administrations. La mise en oeuvre de ces recommandations est progressive. Une circulaire à l'attention des préfets est en cours d'élaboration. Les autres mesures sont à coordonner avec la transposition à venir de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et les éventuelles dispositions qui pourraient être insérées dans la future loi d'orientation énergétique.
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