Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/08/2003
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la reconnaissance du statut de particulier employeur. Deux millions d'employeurs, un million de salariés et plus de 5 milliards d'euros de masse salariale devraient assurer à ce secteur la place qui lui revient. Cependant, force est de constater une mauvaise représentativité des particuliers employeurs qui souffrent d'une exclusion quasi systématique des textes destinés à promouvoir les emplois dits familiaux. Ainsi, et pour seuls exemples, les allègements de charges sociales sur les bas salaires ne bénéficient pas au particulier employeur, exclu de la réduction " Fillon ", mais celui-ci devra s'adapter à l'augmentation du SMIC et ses conséquences sur la grille des salaires conventionnels. En conséquence, il lui demande les mesures de simplification administrative et d'amélioration des dispositifs de solvabilisation qu'il souhaite mettre en oeuvre pour que les emplois familiaux se développent dans les meilleures conditions de professionnalisation et de reconnaissance.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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