Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 28/08/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle pénalisation, grâce à une modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, des injures, provocations à la discrimination, la haine ou la violence ou encore diffamations commises du fait de l'orientation sexuelle de leurs victimes. En effet, après l'émoi suscité par des déclarations homophobes contenues dans un ouvrage publié au printemps dernier et impossibles à poursuivre en l'état actuel du droit, malgré les avancées opérées par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, M. le Premier ministre a indiqué le 18 juillet 2003 qu'un projet de loi sanctionnant de tels actes serait présenté " courant 2004 ". Il apparaît que des modifications des articles 13-1, 24, 32, 33, 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 suffiraient à résoudre ce problème. Toutefois, il convient que cet ajustement législatif allant dans le sens de la sanction s'accompagne d'une réelle action de prévention de la part des pouvoirs publics, et il semble que ce doive être l'une des missions de l'autorité administrative indépendante dont la création a été évoquée par M. le Premier ministre pour lutter contre les discriminations dans ce domaine. L'efficacité de cette nouvelle autorité dépendra du caractère plus ou moins contraignant conféré à ses décisions et recommandations, notamment vis-à-vis de la fonction publique qui est directement placée sous la responsabilité de l'État, et notamment la police, la gendarmerie, l'administration pénitentiaire et l'éducation nationale. Il lui demande donc de veiller à l'inclusion, dans le projet de loi annoncé par M. le Premier ministre contre les atteintes aux personnes à raison de leur orientation sexuelle, de dispositions permettant une prévention effective de tels actes, en particulier dans la fonction publique.
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La question est caduque
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