Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 28/08/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, depuis la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, 60 % des dons aux associations reconnues d'utilité publique sont déductibles dans la limite de 20 % du revenu imposable. De plus, lorsque ces dons dépassent ce plafond, l'excédent est reporté sur l'année suivante. Cependant, tout en restant à la limite de 20 % du revenu imposable, il peut arriver que la déduction soit supérieure à l'impôt sur le revenu exigible. Il souhaiterait savoir si le reliquat de cette déduction peut être également reporté pour être déduit de l'impôt sur le revenu de l'année suivante.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/06/2004
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations vise notamment à encourager la générosité des particuliers en les incitant à s'engager davantage dans des actions d'intérêt général. C'est pourquoi le taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts a été porté de 50 % à 60 % (66 % dans la limite de 414 euros pour l'imposition des revenus 2003, s'agissant des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté) et le plafond des sommes ouvrant droit à réduction d'impôt de 10 % à 20 % du revenu imposable, avec la possibilité pour les donateurs de reporter sur les cinq années suivantes les versements excédant ce plafond en bénéficiant chaque année concernée de la réduction d'impôt au taux de 60 %. Comme toutes les réductions d'impôt, celle relative aux dons est imputale dans la limite de la cotisation d'impôt sur le revenu dont le contribuable est redevable et ne peut donner lieu à remboursement. La fraction de réduction d'impôt non imputée l'année du versement du don n'est pas reportable sur le montant de l'impôt sur le revenu de l'année suivante.
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