Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 28/08/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il serait utile de connaître l'incidence pour les finances publiques des dégrèvements correspondant aux mesures en faveur des dons pour les associations d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique, ainsi que pour les dons en faveur des partis politiques ou des campagnes électorales. Selon différentes réponses ministérielles, il semble qu'un bilan global ne soit statistiquement pas possible. Par contre, pour ce qui est des dons de personnes physiques aux partis politiques, il en va autrement dans la mesure où la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est tenue chaque année d'établir un récapitulatif des bilans financiers des partis politiques. Ce récapitulatif répertorie pour chaque parti politique régulièrement répertorié, le montant des dons reçus et le montant des cotisations. Une connaissance statistique de ces éléments est d'autant plus importante qu'elle permettrait également de mesurer l'incidence de l'évolution de la législation fiscale (relèvement du plafond de déductibilité à 6, puis 10, puis 20 % du revenu imposable, introduction de la déductibilité des cotisations,...). Il souhaiterait donc qu'il lui indique année par année, de 1995 à 2002, quel a été, d'une part, le total des dons et, d'autre part, le total des cotisations perçues par les partis politiques répertoriés auprès de la Commission nationale.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/02/2004
La structure des déclarations de revenu, qui globalise le montant des dons versés aux oeuvres d'utilité publique et aux partis politiques, ne permet pas de retracer statistiquement sur la période visée par la question l'évolution spécifique des montants perçus par ces derniers. Sous cette réserve, les chiffres de dons appuyés de pièces justificatives figurent dans le tableau ci-après. Il est précisé que ces derniers ne conduisent pas directement au chiffrage exact de la dépense fiscale, dans la mesure où les réductions d'impôts afférentes aux dons ne trouvent à s'appliquer, après plafonnement éventuel, qu'à hauteur de l'existence d'un impôt dû avant leur application.
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