Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 28/08/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le fait que le nouveau fontis qui s'est formé à Ottange confirme la nécessité d'une plus grande vigilance. Sinon, faute de mesures adéquates, tôt ou tard, il y aura des accidents pouvant être mortels. Hélas, là encore, l'administration continue à sous-estimer le problème des affaissements miniers en ne prenant pas ou en n'imposant pas au concessionnaire les mesures indispensables de sauvegarde à long terme. En effet, en 1970, un fontis du même type s'était déjà créé sur la même galerie et, au lieu de la remblayer, on s'était borné à une mesure ponctuelle. La justification avancée à l'époque était qu'il s'agissait " d'un incident bénin " n'ayant pas vocation à se reproduire. On voit ce qu'il en est et il ne faudrait pas qu'une nouvelle fois l'ARBED, qui est titulaire de la concession, se contente de boucher le trou sans gérer les risques d'affaissement de l'ensemble de la galerie, notamment au voisinage des habitations. Les deux fontis de 1970 et de 2003 prouvent qu'une section entière de la galerie est déstabilisée. Il est donc stupéfiant que certains prétendent que " les galeries sont saines ". Il lui demande donc si, à titre préventif, il serait possible d'imposer en urgence le remblayage de toute la galerie jusqu'à l'aplomb de la maison située dans l'axe des deux fontis. Parallèlement, il conviendrait de refuser toute autorisation d'abandon de concession qui aurait pour effet de dégager la responsabilité du concessionnaire, en l'espèce ARBED.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 30/10/2003
Les arrêtés préfectoraux d'octobre 1998 qui ont donné acte à la société ARBED des conditions dans lesquelles elle a prévu d'arrêter ses travaux ont également prescrit des mesures supplémentaires dont, en particulier, l'étude des aléas dans les zones de risque. Ces études concernent aussi bien les secteurs d'exploitation à grande profondeur que les secteurs d'affleurement où des fontis peuvent se manifester. En fonction du résultat des expertises conduites actuellement par le concessionnaire, des travaux de confortement nécessaires seront réalisés préventivement, dans les conditions prévues par la loi, là où seront constatées des dégradations de galeries minières situées à faible profondeur sous les habitations. A cette fin, une surveillance sera progressivement mise en place pour vérifier périodiquement ces galeries. Une telle surveillance est de la responsabilité des anciens exploitants tant que les concessions sont en vigueur. Elle sera ensuite assurée par l'Etat. S'agissant du fontis apparu à Ottange le 8 août 2003, la société ARBED, actuel titulaire de la concession Ottange III, a réalisé, sous le contrôle de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, les travaux de comblement du fontis lui-même et de la partie de la galerie reconnue instable. La renonciation aux concessions ne pourra intervenir que si la société ARBED a rempli toutes ses obligations au titre de la police des mines. Cette renonciation ne dégage pas pour autant la responsabilité de l'exploitant à l'égard des tiers dans la mesure où le code minier prévoit qu'elle perdure au-delà du titre minier.
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