Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 28/08/2003
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si une disposition législative ou réglementaire différencie les cotisations des adhérents à un parti politique, selon que ses adhérents sont détenteurs d'un mandat électif ou non. Le cas échéant, il souhaiterait également qu'il lui précise sur la base de quel fondement la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut distinguer dans la présentation annuelle des comptes des partis politiques les cotisations des membres et les cotisations des élus. Dans cette logique, comment est-il également possible de savoir, lorsqu'un élu est également membre d'un parti politique, s'il cotise en tant que simple membre ou en tant qu'élu ?
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La question est caduque
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