Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC-UDF) publiée le 28/08/2003
M. Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le grave déficit de places dans les établissements d'accueil pour handicapés à la Réunion. Elle souligne que les constats locaux chiffrés, étayés d'enquêtes du conseil général (livre orange), de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et des associations, unanimement repris dans le schéma départemental, mettent en évidence des retards structurels à tous les niveaux. La prévention et la prise en charge précoce font état d'un défaut d'équipement. L'enfance et l'adolescence inadaptées souffrent d'une pénurie de places qui s'aggrave plus qu'en métropole en raison d'une croissance démographique locale plus importante ; entre 1990 et 1999, le taux de variation annuelle moyen de la population était de 1,87 % à la Réunion contre seulement 0,37 % dans l'Hexagone. Les taux d'équipement comparatifs font apparaître un déficit local de 40 % à 50 % par rapport à la métropole, tous établissements d'éducation spéciale confondus : déficients intellectuels, polyhandicapés, victimes de troubles du comportement, handicapés moteurs, déficients sensoriels, etc. En effet, concernant cette population, le taux d'équipement dans le département est de 4,97/1 000 contre 8,61/1 000 en métropole. Elle précise que le déficit atteint son maximum dans le cas du seul centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) de la Réunion : il existe dans l'île un seul établissement pour 186 400 enfants ou adolescents de 5 à 20 ans, Or, en métropole, il y a un CMPP pour 20 850 enfants de 5 à 20 ans. Les prises en charge différées accentuent, en outre, la difficulté du travail des équipes médico-sociales et aggravent la stigmatisation des personnes handicapées. Faute de place en institution, les enfants et adolescents, orientés par la commission départementale d'éducation spécialisée, sont maintenus, à défaut, dans une scolarité ordinaire ou adaptée. Ils prennent la place d'autres enfants en situation d'échec, ce qui désorganise le système scolaire en renforçant l'exclusion. L'éducation de tous les enfants et adolescents est un droit fondamental. Lorsqu'elle n'est pas envisageable en milieu ordinaire, momentanément ou durablement, et lorsqu'une orientation vers un établissement spécialisé est indiquée par la CDES, il est indispensable qu'elle puisse se faire dans les meilleures conditions. Elle insiste également sur les priorités déclinées dans le dernier schéma départemental, unanimement validées par tous les partenaires du secteur - État, département, associations gestionnaires d'établissements, associations de parents et d'usagers - : résorption des listes d'attente après orientation, accompagnement des besoins des personnes handicapées parallèlement à la croissance démographique et rétablissement des flux entre les établissements pour permettre la continuité des prises en charge. Tous les moyens nécessaires doivent être mobilisés en vue d'atteindre ces objectifs. Elle ajoute que si le Gouvernement a mis en oeuvre pour la période 1999-2003 un plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés permettant le financement durant cette période de 5 500 places nouvelles en maisons d'accueil spécialisées et foyers d'accueil médicalisés, la carence de places reste malgré tout importante entraînant des répercussions en amont sur les places déjà insuffisantes pour les enfants et adolescents. Dans la mesure où ce problème se pose de façon exacerbée à la Réunion, il semble souhaitable de mettre en place une opération spécifique au département, car même si un nouvel établissement doit ouvrir ses portes au début de l'année 2005, il ne permettra pas de satisfaire tous les besoins exprimés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
- page 2658
Transmise au Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
La question est caduque
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