Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 28/08/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'intérêt que revêt, pour les revenus les plus modestes, l'aide accordée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure un tel dispositif pourrait être envisagé en faveur des personnes relevant du régime agricole et dont les ressources sont souvent modestes.
- page 2653
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 17/06/2004
A l'instar de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Mutualité sociale agricole a mis en place en 2002 un dispositif d'aide à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Ainsi, les assurés, salariés et non-salariés agricoles dont les ressources n'excèdent pas de plus de 10 % le plafond de la CMU-C (fixé à 6 798 euros pour une personne seule) peuvent bénéficier de cette couverture complémentaire gratuite en matière de santé. Ce dispositif est financé par les crédits d'action sanitaire et sociale des caisses de Mutualité sociale agricole.
- page 1331
Page mise à jour le