Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/08/2003
M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que la loi fait obligation aux maires de mettre les propriétaires en demeure afin qu'ils procèdent à leurs frais et sur leur propriété aux opérations indispensables pour éviter les inondations (notamment grâce au nettoyage régulier des rivières et des ruisseaux), les incendies (et notamment le débroussaillage d'un périmètre déterminé autour des immeubles bâtis) et pour assurer le fonctionnement normal des services publics d'électricité et de télécommunications (notamment par l'élagage des arbres). Ces diverses opérations qui relèvent de la responsabilité du maire et, par substitution, de celle du préfet, s'effectuent un peu partout en France sans problème et tous les propriétaires, riches et pauvres, se plient aux mises en demeure qui leur sont adressées par l'autorité municipale, et payent sans problème les factures que leur adressent les collectivités publiques lorsqu'elles ont dû faire effectuer d'office les travaux nécessaires. L'action des maires sur tout le territoire repose sur des textes anciens dont l'application ne nécessite pas la création, moderne, de zones à risques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître pour quelles raisons le littoral méditerranéen et la Corse apparaissent comme le seul secteur du territoire français où la loi n'est pas appliquée, pourquoi il faudrait attendre la publication de plans particuliers pour prévenir ou faire cesser les dangers résultant des risques que font courir les incendies de forêt l'été, et pour quelles raisons les préfets semblent avoir renoncé dans les départements concernés à se substituer aux maires défaillants. Enfin il lui demande de lui faire connaître si cette attitude des pouvoirs publics a pour objet de préserver les intérêts des nombreuses personnes ayant des revenus très élevés, qui construisent n'importe où et n'importe comment dans les départements concernés, alors que les mêmes obligations sont supportées un peu partout en France par des citoyens dont la moyenne des revenus est très inférieure à celle de la Côte d'Azur et de la Corse.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 27/11/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, relative à l'obligation d'entretien de leur terrain qui incombe aux propriétaires, pour limiter les conséquences des catastrophes naturelles. Pour ce qui relève de ses attributions et en ce qui concerne la prévention des incendies de forêt, le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) a développé une politique active de prévention des risques, notamment à travers les plans de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF). Le PPRIF est un dossier réglementaire de prévention destiné à faire connaître les risques et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Il vise à maîtriser l'interface habitat-forêts. Il permet notamment d'imposer des conditions aux constructions nouvelles dans les zones exposées, qui vont jusqu'à l'interdiction. Approuvé après enquête publique, le PPRIF est une servitude d'utilité publique, opposable aux tiers. Il est annexé au plan local d'urbanisme. En complément des contraintes d'urbanisme, le PPRIF a la possibilité d'imposer le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé. Le PPRIF peut, outre les dispositions du code forestier en la matière, définir des zones spécifiques devant être débroussaillées ou maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions et rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins. Les travaux sont à la charge des propriétaires de constructions pour la protection desquelles la servitude est établie ou de leurs ayants droit. Le maire est chargé du contrôle de l'exécution des travaux de débroussaillement ou du maintien en l'état débroussaillé prescrit par le règlement du PPRIF. Les propriétaires contrevenant à ces prescriptions sont passibles, après mise en demeure restée sans effet, d'une amende. La prescription des PPRIF est du ressort de l'Etat et leur financement est assuré par le MEDD. Actuellement, 30 PPRIF sont approuvés et 77 prescrits. A la suite des incendies de l'été 2003, il est prévu d'accentuer le développement des PPRIF. Les préfets sont mobilisés pour élaborer rapidement les PPRIF en priorité dans les secteurs à forte urbanisation ou à valeur patrimoniale paysagère ou écologique.
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