Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 21/08/2003
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la préoccupation des entreprises qui exercent leurs activités dans le secteur social et plus particulièrement tous les services à la personne. Dans le cadre d'une directive expérimentale, la France autorise jusqu'au 31 décembre prochain l'application du taux réduit de TVA de 5,5 %, pour les entreprises de services à domicile. Alors que le maintien à domicile devient une préoccupation majeure du Gouvernement et des collectivités locales, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives il entend prendre pour que ces entreprises puissent assurer leur mission. La commission de Bruxelles propose de ne pas pérenniser cette disposition en ce qui concerne les services à la personne. Pourtant depuis janvier 2000, date de début d'application de la mesure, 200 entreprises nouvelles se sont créées dans le secteur des services à la personne, générant plus de 7500 emplois. Depuis 1996, ce sont 450 petites entreprises employant près de 15 000 personnes qui sont menacées si la disposition actuelle devait être abandonnée. Aussi, considérant la fonction de proximité et d'accompagnement humain qu'offrent ces petites entreprises, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ce secteur professionnel puisse poursuivre son travail avec le souci d'être accessible à tous.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/08/2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait en principe le 31 décembre 2002. Ce dispositif a été prorogé d'un an jusqu'au 31 décembre 2003 et finalement reconduit à champ constant par l'article 24 de la loi de finances pour 2004. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été clairement établis. Le Gouvernement demandera donc, dans le cadre des discussions avec nos partenaires européens, la pérennisation des dispositions européennes qui fondent cette mesure.
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