Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 21/08/2003
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives préoccupations des dépositaires et diffuseurs de presse. En effet, dans un contexte où le nombre de titres diffusés augmente très sensiblement (2 500 titres au catalogue des NMPP en 1994 et environ 5 000 en 2002), générant un important surcroît de travail et une proportion d'invendus atteignant en moyenne quelque 55 %, les commissions perçues par les diffuseurs apparaissent désormais insuffisantes pour maintenir la rentabilité de leurs points de vente. C'est pourquoi, ceux-ci souhaitent-ils que les commissions qu'ils perçoivent, actuellement de 15 % en moyenne, puissent être progressivement relevées pour atteindre le taux de 25 % pratiqué dans les autres pays de l'Union européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives que le Gouvernement envisagerait d'engager en ce sens.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 18/12/2003
Les diffuseurs de presse occupent une place essentielle dans le réseau de distribution de la presse écrite en France. Les pouvoirs publics sont très attentifs à leur situation et sont conscients de leurs difficultés. L'Etat ne peut cependant intervenir directement dans l'organisation. d'un système de distribution au sein duquel la répartition des ressources relève prioritairement de la compétence des divers acteurs de l'édition et de la diffusion de la presse. Il veille avant tout au respect du cadre législatif existant, en l'occurrence la loi du 2 avril 1947 qui définit les grands principes de la distribution de la presse en France. S'agissant plus particulièrement de la rémunération des diffuseurs de presse, la loi du 27 janvier 1987 prévoit que celle-ci est fixée en pourcentage du montant des ventes des publications afin d'assurer le respect du principe de neutralité, en vertu duquel toutes les publications doivent bénéficier du même système de distribution. Les discussions de la table ronde sur l'avenir de la distribution de la presse en France qui a eu lieu au printemps 2001, sous l'égide du Conseil supérieur des messageries de presse, ont conduit à l'élaboration d'un plan de revalorisation de la rémunération des diffuseurs de presse contenant deux volets distincts. Le 18 septembre 2001, les Nouvelles messageries de la presse parisienne et l'Union nationale des diffuseurs de presse ont signé un accord interprofessionnel, rétroactif au 1er juillet 2001. Etalé sur cinq ans, il a porté le taux de commission net à 15 % pour les quotidiens, les publications, les produits multimédias et les encyclopédies. Pour en bénéficier, trois critères de qualification doivent être cumulés par les diffuseurs : exposer la presse en vitrine, assurer la représentativité de la presse et garantir son accessibilité. Le deuxième volet aurait dû permettre aux diffuseurs de bénéficier d'un complément de rémunération mais il nécessite un investissement de quelque 30,5 millions d'euros, selon les premières estimations. Pour les diffuseurs qualifiés remplissant déjà les trois critères aujourd'hui appliqués, une remise supplémentaire de 3 points (portant le taux de commission net à 18 % pour les quotidiens, les publications et les produits multimédias) était prévue, liée à l'équipement informatique du magasin et à la scannérisation des produits vendus. A ce jour, ce deuxième volet du plan de revalorisation de la rémunération des diffuseurs n'a pas été mis en oeuvre, les modalités de son financement n'ayant pas été réglées. En ce qui concerne le nombre croissant d'exemplaires reçus par les diffuseurs, il convient de rappeler que le système français de distribution de la presse repose sur la notion de mandat, qui relie chacun des acteurs du réseau (diffuseurs, dépositaires, messageries) à l'éditeur. Aussi, conformément aux textes en vigueur et aux usages professionnels, les éditeurs déterminent eux-mêmes le nombre d'exemplaires à fournir. Les agents de la vente peuvent toutefois demander des modifications de service du nombre d'exemplaires, si la vente n'est pas en rapport avec les quantités fournies. Cela étant, les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs de la profession sont conscients de la nécessité d'améliorer encore les conditions de travail et de rémunération des diffuseurs de presse. Une réflexion a été récemment engagée à l'initiative du Conseil supérieur des messageries de presse avec la création en son sein d'une commission de la distribution et de la diffusion chargée de faire des propositions pour améliorer l'efficacité du réseau en travaillant notamment sur la redéfinition des produits presse et hors-presse ainsi que sur les mesures susceptibles d'adapter le nombre d'exemplaires fournis aux potentiels locaux. Par ailleurs, la question de la situation des diffuseurs au regard de la taxe professionnelle fait actuellement l'objet, à l'initiative du ministère de la culture et de la communication, d'un examen approfondi avec les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des dispositions législatives permettant de réduire les bases de cette taxe devraient être prochainement soumises à la délibération du Parlement.
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