Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/08/2003
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'importance des problèmes liés aux opérations de dégazage et autres déballastages sauvages, pratiqués par certains navires, en Méditerranée. Il s'agit là d'un vrai fléau et d'une nouvelle forme de vandalisme des mers, commise sciemment et organisée par certains capitaines de navires, dans une mer dont ils savent pourtant qu'elle est classée " zone marine spéciale " avec interdiction de rejets pétroliers ou huileux. Il lui indique que dans l'attente de la mise en oeuvre de la zone de protection écologique (ZPE) loi n° 2003-346 du 15 avril 2003, les mesures coercitives envers les navires au comportement délinquant - articles du code de l'environnement L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-19 -, ne sont applicables que dans la zone des 12 milles, c'est-à-dire à l'intérieur des eaux territoriales. Ce qui explique que seulement une très faible proportion des opérations illicites soit actuellement sanctionnée. Il lui demande donc si elle est en mesure de lui préciser, d'une part, le nombre des navires pris en infraction, dans nos eaux territoriales, au cours des cinq dernières années et, d'autre part, les sanctions qui ont été prises à leur encontre, durant cette période et, plus précisément, au cours de l'année 2002. Il souhaite lui indiquer, par ailleurs, que trop de lenteurs s'attachent à la publication des décrets en Conseil d'État, suite à l'adoption de la loi portant création d'une " zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ", qui seule, permettra l'application d'actions dissuasives et répressives à l'encontre des navires, au comportement délinquant, bien au-delà, de nos eaux territoriales, c'est-à-dire dans le périmètre des 200 milles. Or faute de leur publication rapide, la loi ne pourra s'appliquer totalement, tant pour les sanctions pour faits de pollution (dégazages, déballastages sauvages, etc.), que pour ce qui concerne le repérage et l'éloignement forcé des navires suspects qui, par leur état défectueux, présentent un danger ou une menace. Il convient en effet, là également, de souligner que le risque de pollution marine consécutif à un accident est aussi très élevé, dans cette mer qui supporte un trafic maritime dense et tout particulièrement en matière d'hydrocarbures. C'est pourquoi, il lui demande également si elle entend accélérer la publication des décrets portant création et délimitation de cette ZPE.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/01/2004
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant d'une part les statistiques d'infractions et de poursuites en matière de déballastages illicites en Méditerranée, d'autre part la publication des décrets portant création et délimitation de la zone de protection écologique (ZPE). Le nombre de procès-verbaux transmis au procureur de la République par les services de l'action de l'Etat en mer pour des infractions au code de l'environnement en matière de déballastages illicites, commis dans les eaux territoriales en Méditerranée, varie de quelques unités à une dizaine par an. Depuis plusieurs années, force est de constater qu'aucune procédure n'a abouti à une condamnation. Le dispositif mis en place par la loi du 15 avril 2003 a pour vocation d'autoriser la poursuite devant les juridictions françaises des contrevenants étrangers qui auraient commis, à partir de la limite extérieure des 12 milles des eaux territoriales et jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, des dégazages ou déballastages illicites d'hydrocarbures. Jusqu'à présent, l'absence de zone économique exclusive sous juridiction française en Méditerranée rendait impossible au-delà des eaux territoriales l'application aux navires étrangers des dispositions réprimant la pollution par les navires, récemment modifiées par la loi du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires. Le régime juridique de la ZPE s'inscrit dans le cadre des dispositions en vigueur du code de l'environnement. Ainsi, l'article L. 218-21 du code étend à la ZPE l'applicabilité aux navires et plates-formes étrangers du régime d'incriminations et de sanctions relatives aux infractions en matière de rejets polluants des navires commises dans la mer territoriale et dans la zone économique. La ZPE en Méditerranée entrera effectivement en vigueur dès la parution du décret d'application qui en fixe l'étendue. Ce projet de décret est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat et devrait être publié d'ici la fin de l'année. En raison de la configuration des côtes, la largeur de la ZPE sera d'environ 60 milles nautiques.
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