Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 21/08/2003
M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître si une réforme de la convention fiscale franco-australienne est envisagée. II lui expose que cette convention est très défavorable à nos compatriotes pensionnés qui sont taxés comme des salariés en activité. Il lui demande, en conséquence, si une négociation ne pourrait pas améliorer la situation de nos compatriotes sur ce point particulier.
- page 2576
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 20/11/2003
Les autorités australiennes ont récemment proposé à la France de mettre en oeuvre la clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article 27 a de la convention du 13 avril 1976 en vue d'éviter les doubles impositions, suite à l'entrée en vigueur d'un avenant à la convention fiscale américano-australienne, plus favorable en matière d'imposition des dividendes, intérêts et redevances. Cette clause de la nation la plus favorisée impliquant une renégociation des dispositions relatives à l'imposition de ces revenus passifs, une rencontre entre autorités fiscales devrait se tenir prochainement à cette fin. S'agissant des pensions, la convention fiscale franco-australienne prévoit une imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire de la pension. Ce régime est conforme aux principes retenus dans le modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économique et figure dans un grand nombre d'accords conclus par la France. Il garantit aux pensionnés de ne pas subir de double imposition et ne pose, à la connaissance des autorités françaises, pas de difficulté d'application particulière. Il n'est donc pas envisagé pour l'instant de le modifier.
- page 3385
Page mise à jour le