Question de M. LABARRÈRE André (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 21/08/2003
M. André Labarrère attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation financière des organisations syndicales. En effet, reconnaissant leurs difficultés, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit dans le code général des collectivités territoriales trois articles qui autorisent respectivement les communes et leurs groupements, les départements et les régions, à " attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat... ". Cette disposition est à ce jour restée lettre morte faute de parution du décret nécessaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si l'intervention de ce texte est prévue avant la fin de l'année, permettant ainsi l'attribution des aides au titre de l'exercice budgétaire 2003.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 13/11/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la parution attendue du décret prévu à l'article 216 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. L'article 216 de la loi de modernisation sociale prévoit que les collectivités territoriales peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives, dans des conditions qui doivent être fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret, préparé par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité en collaboration avec le ministère de l'intérieur, comportera des dispositions qui s'inscriront dans le code général des collectivités territoriales et veilleront à respecter tant l'indépendance syndicale que l'égalité de traitement et le principe de libre administration locale. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité s'attache à ce que ce décret puisse intervenir dans les meilleurs délais possibles. Dans cette attente, les collectivités locales peuvent attribuer une subvention aux syndicats pour leurs activités présentant un intérêt local, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, encadrées par la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 juillet 2000 et la jurisprudence du Conseil d'Etat.
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