Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 21/08/2003
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement de la charge des retraites des agents fonctionnaires de La Poste, dans le cadre du prochain contrat de Plan entre cette dernière et l'État. En effet, en application de la n° 90-568 du 2 juillet 1990, cette charge est aujourd'hui assumée dans son intégralité par l'entreprise. Or, faire reposer la totalité des pensions actuelles et futures sur les seules capacités économiques de La Poste ne semble plus envisageable, en raison de l'augmentation continue de l'espérance de vie et du nombre d'agents retraités. Selon un récent rapport sénatorial, La Poste devrait supporter en 2010 des charges de retraites représentant près des trois quarts de la masse des traitements versés aux fonctionnaires actifs, du fait de la réduction mécanique de cette masse salariale de 2,5 points par an, ceci constituant de fait une contrainte économique importante pour l'entreprise dans un contexte de libéralisation du secteur postal. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que le futur contrat de plan permette un règlement équitable et raisonné de la question du financement des retraites des agents fonctionnaires de La Poste.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 11/12/2003
La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dispose que La Poste assure la prise en charge financière intégrale des charges de pension de ses agents fonctionnaires retraités. Le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste sur la période 1998-2001, prorogé en 2002, prévoit une stabilisation, en euros constants, de la charge supportée par l'opérateur à son niveau de 1997. La participation de l'Etat au financement des charges de retraite des agents fonctionnaires de La Poste devrait ainsi atteindre un montant de l'ordre de 115 millions d'euros en 2002, sous réserve du montant définitif des charges de compensations qui sera arrêté en fin d'année. Le dispositif de stabilisation arrêté au cours du précédent contrat de plan est reconduit à titre transitoire dans le projet de contrat de plan pour la période 2003-2007. Dans ce projet, l'Etat et La Poste conviennent de rechercher un schéma qui puisse garantir de manière durable le financement des pensions des agents fonctionnaires de La Poste, que la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites contribuera, à terme, à faciliter. La solution retenue devra concilier à la fois le respect des équilibres financiers de l'Etat et de l'opérateur et la conformité au droit communautaire de la concurrence.
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